ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (86) 249
Vol. 1986/0124
Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
C0MC86) 249 f in a l
Bruxelles, le 25 a v r i l 1986
PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
portant deuxième prolongation de la campagne de commercialisation 1985/1986
dans le secteur de la viande bovine
( p r é s e n t é e p a r la Com mission au C o n s e i l )
C0M(86) 249 f in a l
Proposition de
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
portant deuxieme prolongation de la campagne de commercialisation 198571986
dans le secteur de la viande bovine
LH CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27
juin 1968, portant organisation commune des marchés
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en
dernier lieu par Zi. AtaiiatiiWr (cae) *u et notam
ment son article 4, 6 Z fé î/llS ^
vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement (CEE) n°^5786(i) a
prolongé la campagne de commercialisation 198J/
198 ^ dans le secteur de la viande bovine jusqu’au LJ
avril 1986;
considérant qu’il est apparu nécessaire de reconsidérer
l’ensemble des problèmes liés à la fixation des prix
pour la prochaine campagne, ce qui entraîne un retard
dans la fixation de ces prix ; qu’il est dès lors néces
saire de prolonger la campagne de commercialisation
198,3/1986dans le secteur de la viande bovine jusqu’au
À y i-r ,i9 8 é
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Dans le secteur de la viande bovine, la campagne de
commercialisation 198^1986 se termine le A Ç ,
1986, la campagne de commercialisation 1986/1987
commençant le /f £. i , 1986,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le li avril 1986
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout État membre.
Fait à : le avril 1986.
Par le Conseil
Le présideru
(') JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 26.
O JO n° L %id\i fr.U. 1985" p. S
( ij JC '.CL 1 15U p 1
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