26. 2. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 50/59
Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif au programme de coordination de recherche et de
développement de la Communauté économique européenne dans le domaine de la recherche en
médecine et santé
(1987-1989)
COM(86) 549 final
(Présentée par la Commission au Conseil le 29 octobre 1986.)
(87/C 50/02)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment son article 235,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen,
vu l'avis du Comité économique et social,
considérant que, en vertu de l'article 2 du traité, la Commu-
nauté a, notamment, pour mission de promouvoir un
développement harmonieux des activités économiques dans
l'ensemble de la Communauté, une expansion continue et
équilibrée et un relèvement accéléré du niveau de vie;
considérant que, par la décision 78/167/CEE (J), modifiée
par la décision 81/21/CEE (2), et les décisions 78/168/
CEE (3) et 78/169/CEE (4), le Conseil a arrêté trois actions
concertées dans le domaine de la recherche médicale et de la
santé publique;
considérant que, par la décision 80/344/CEE (5), le Conseil
a arrêté un deuxième programme dans le domaine de la
recherche médicale et de la santé publique;
considérant que, par la décision 82/616/CEE (6), le Conseil
a arrêté un troisième programme sectoriel de recherche dans
le domaine de la recherche en médecine et en santé pu-
blique;
considérant que le quatrième programme de recherche et
développement, objet du présent règlement, est nécessaire
pour réaliser dans le cadre du fonctionnement du marché
commun les objectifs de la Communauté relatifs à un
développement harmonieux des activités économiques, une
expansion continue et équilibrée et un relèvement accéléré du
niveau de vie, compte tenu notamment du développement
industriel et économique potentiel dans les secteurs concer-
nés par les domaines de recherche;
(») J O n ° L 5 2 du 23. 2. 1978, p. 20.
(2) JO n° L 43 du 13. 2. 1981, p. 12.
(3) JO n° L 52 du 23. 2. 1978, p. 24.
(4) JO n° L 52 du 23. 2. 1978, p. 28.
(5) JO n° L 78 du 25. 3. 1980, p. 24.
(6) JO n° L 248 du 24. 8. 1982, p. 12.
considérant que les États membres ont l'intention de réaliser,
en conformité avec les règles et procédures applicables à leurs
programmes nationaux, tout ou partie des recherches décri-
tes à l'annexe I et sont disposés à les intégrer dans le
cadre d'une coordination au niveau communautaire jusqu'au
31 décembre 1989;
considérant que le coût des recherches indiquées à l'annexe I
et effectuées dans les États membres est estimé à plus d'un
milliard d'Écus;
considérant que, dans sa résolution du 25 juillet 1983, le
Conseil a arrêté un premier programme-cadre pour les
activités communautaires de recherche, de développement et
de démonstration (7);
considérant que la recherche communautaire dans le
domaine de la recherche en médecine et santé a contribué
efficacement au but de l'amélioration de la sécurité et de la
protection de la santé dans le cadre de l'objectif qui est
l'amélioration des conditions de vie et de travail;
considérant que le conseil européen des 28 et 29 juin 1985 à
Milan a souligné l'importance du lancement d'un programme
européen d'action contre le cancer;
considérant que, d'après les conclusions des conseils euro-
péens postérieurs, la recherche, objet du présent règlement,
constituerait la contribution de la recherche et développe-
ment en matière médicale audit programme d'action;
considérant que le SIDA (syndrome d'immuno-déficience
acquise) est une maladie transmissible se propageant rapide-
ment et qui suscite les plus graves inquiétudes parmi les
autorités responsables de la santé publique des États mem-
bres; que le Parlement européen, dans sa résolution du 13
mars 1986 (8), a demandé à la Commission de donner la
priorité à la recherche sur le SIDA dans le nouveau program-
me de recherche médicale couvrant la période 1987-1989;
considérant que les représentants des gouvernements des
États membres réunis au sein du conseil ont indiqué, dans
leur résolution du 29 mai 1986 concernant le SIDA, que les
efforts de recherche et la coordination de ceux-ci dans la
Communauté revêtent une importance particulière (9); que la
recherche, objet du présent règlement, répondait à l'une et
l'autre demande;
(7) JO n° C 208 du 4. 8. 1983, p. 1.
(8) JO n° C 88 du 14. 4. 1986, p. 83.
H JO n° C 148 du 23. 7. 1986, p. 21.
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considérant que la Communauté a compétence pour conclure
des accords avec des États tiers dans les domaines couverts
par le présent règlement; qu'il peut se révéler opportun
d'associer les États tiers participant à la coopération euro-
péenne dans le domaine de la recherche scientifique et
technique (COST) à la réalisation d'une partie ou de la
totalité du programme couvert par le présent règlement;
considérant que, par les décisions 82/178/CEE ('), 83/
224/CEE (2), 83/225/CEE (3), 85/150/CEE (4), 86 /71 /
CEE (5) et 86/233/CEE (6), le Conseil a conclu ou modifié
de tels accords relatifs à des actions concertées dans le
domaine de la recherche médicale et de la santé publique;
considérant que le traité ne prévoit pas les pouvoirs d'action
spécifiques requis à cette fin;
considérant l'avis exprimé par le comité de la recherche
scientifique et technique (CREST),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Un programme de coordination de recherche et développe-
ment de la Communauté économique européenne dans le
domaine de la recherche en médecine et santé est arrêté pour
une période de trois ans commençant le 1er janvier 1987.
Le programme est exécuté par la méthode de l'action
concertée.
Le programme consiste en une coordination au niveau
communautaire, dans le cadre des domaines de recherche
définis à l'annexe I, des activités qui font partie des pro-
grammes de recherche des États membres.
Article 2
La Commission assure l'exécution du programme de coordi-
nation.
Article 3
Le montant estimé de la contribution de la Communauté à la
coordination s'élève à 37 millions d'Écus, y compris les
dépenses afférentes à un effectif de 12 agents.
La répartition interne et indicative des fonds figure à
l'annexe IL
Article 4
1. Dans l'exécution de ses tâches, la Commission est
assistée d'un comité consultatif «recherche en médecine et
(!) JO n° L 83 du 29. 3. 1982, p. 1.
(2) JO n° L 126 du 13. 5. 1983, p.-l.
(3) JO n° L 126 du 13. 5. 1983, p. 7.
(«) JO n° L 58 du 26. 2. 1985, p. 26.
(s) JO n° L 75 du 20. 3. 1986, p. 31.
(s) JO n° L 158 du 13. 6. 1986, p. 58
santé», ci-après dénommé «le comité» qui remplace le comité
consultatif de gestion et de coordination «recherche en
médecine et santé» institué par la décision 84/338/Euratom,
CECA, CEE du Conseil (7).
Le comité est composé de représentants des États membres
responsables pour la science et la technologie dans le
domaine de la recherche en médecine et en santé, et en
particulier pour la coordination des contributions nationales
au programme, avec un maximum de deux par État
membre.
Les membres du comité peuvent se faire assister d'experts ou
de conseillers suivant la nature des problèmes à l'étude.
Le comité établit son règlement intérieur.
Le comité peut être assisté par des «comités d'action
concertée» (COMAC) composés d'experts désignés par les
autorités compétentes des États membres. Il peut également
être assisté par des groupes de travail chargés de tâches
spécifiques.
La Commission assure le secrétariat du comité.
2. Le comité délibère sur les demandes d'avis formulées
par la Commission. Celle-ci, en sollicitant l'avis du comité,
peut fixer le délai dans lequel l'avis devra être donné. Les
délibérations du comité ne sont suivies d'aucun vote. Toute-
fois, chaque membre du comité peut exiger que son opinion
soit consignée au procès-verbal.
Article 5
La mise en oeuvre et la coordination des contributions
nationales au programme sont effectuées par les organismes
nationaux dont la liste indicative figure à l'annexe III.
Article 6
Conformément à une procédure à définir par la Commission
après consultation du comité, les États membres participants
et la Commission échangent périodiquement toutes les
informations utiles concernant la réalisation de la recherche
couverte par le présent règlement. Les États membres
participants fournissent à la Commission toutes les informa-
tions nécessaires aux fins de la coordination. Ils s'efforcent
également de communiquer à la Commission les informa-
tions concernant des recherches similaires, projetées ou
réalisées par des organisations qui ne relèvent pas le leur
compétence. Toute information est considérée comme confi-
dentielle si l'État membre qui la fournit le demande.
(7) JO n° L 177 du 4. 7. 1984, p. 25.
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Au terme du programme, la Commission, en accord avec le
comité, adresse aux États membres et au Parlement européen
un rapport succinct sur la réalisation et les résultats du
programme, en particulier afin que les résultats obtenus
soient accessibles aussi rapidement que possible aux entre-
prises, aux institutions et aux autres intéressés, sur le plan
social plus spécialement.
Article 8
Les montants qui, ont été autorisés aux postes correspon-
dants des budgets 1982, 1983 , 1984, 1985 et 1986 et qui,
au 1er janvier 1987, ont été engagés mais non encore liquidés,
seront utilisés pour l'exécution du présent règlement.
Article 7
Conformément à l'article 228 du traité, la Communauté peut
conclure des accords avec les États tiers participant à la
coopération européenne dans le domaine de la recherche
scientifique et technique (COST) en vue de les associer
intégralement ou partiellement au présent programme.
Article 9
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1987.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.
ANNEXE I
CONTENU SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE
(Programme de coordination 1987-1989)
Le programme de coordination, pour lequel les dépenses sont estimées à 37 millions d'Écus, comprend les
sous-programmes suivants:
SOUS-PROGRAMME I: PROBLÈMES MAJEURS DE SANTÉ
Objectif 1.1: Cancer
Secteur 1.1.1
Secteur 1.1.2
Secteur 1.1.3
Secteur 1.1.4
Secteur 1.1.5
Secteur 1.1.6
Plan de formation dans le domaine de la recherche sur le cancer
Recherche sur le traitement clinique
Recherche épidémiologique
Dépistage et diagnostic précoces
Développement de médicaments
Recherche expérimentale (fondamentale)
Objectif 1.2: SIDA
Secteur 1.2.1
Secteur 1.2.2
Secteur 1.2.3
Contrôle et prévention de la maladie
Recherche viro-immunologique
Recherche clinique
Objectif 1.3: Problèmes de santé liés au vieillissement
Secteur 1.3.1: Reproduction
Secteur 1.3.2: Vieillissement et maladies
Secteur 1.3.3: Invalidités
Objectif 1.4: Problèmes de santé liés à l'environnement et au style de vie
Secteur 1.4.1: Altération de l'adaptation humaine
Secteur .1.4.2: Nutrition
Secteur 1.4.3: Consommation de drogues illicites
.Secteur 1.4.4: Infections
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SOUS-PROGRAMME II: RESSOURCES POUR LA SANTÉ
Objectif II. 1: Développement de la technologie médicale
Secteur H. 1.1: Méthodes de diagnostic et monitorage
Secteur II. 1.2: Traitement et réhabilitation
Secteur II.1.3: Évaluation technique et clinique
Objectif II.2: Recherche sur les services de santé
Secteur II.2.1: Recherche en prévention
Secteur II.2.2: Recherche sur les systèmes de délivrance des soins de santé
Secteur II.2.3: Recherche sur l'organisation des soins de santé
Secteur II.2.4: Évaluation de la technologie pour la santé
ANNEXEII
RÉPARTITION INTERNE INDICATIVE DES CRÉDITS
(1987—1989)
SOUS-PROGRAMME I: PROBLÈMES MAJEURS DE SANTÉ
Objectifs
Objectif 1.1
Objectif 1.2
Objectif 1.3
Objectif 1.4
T l t r e S
Cancer
SIDA
Problèmes de santé liés à
Problèmes de santé liés à
l'âge
l'environnement et au style de vie
Millions
d'Écus
11,05
5,45
5,65
3,35
%
30
15
15
9
SOUS-PROGRAMME II: RESSOURCES POUR LA SANTÉ
Objectifs
Objectif II. 1
Objectif II.2
Titres
Développement de la technologie médicale
Recherche sur les services de santé
Total
Millions
6,95
4,55
37,00
%
19
12
100
ANNEXE III
MISE EN ŒUVRE ET COORDINATION DES CONTRIBUTIONS NATIONALES AU PROGRAMME
Les autorités des États membres participants, mentionnés ci-après à titre indicatif, s'efforceront d'assurer la mise en
œuvre des contributions nationales aux secteurs de recherche indiqués à l'annexe I, ainsi que leur coordination au
niveau national.
Belgique: Ministère de la santé publique et de la famille, Bruxelles
Service de programmation de la politique scientifique, Bruxelles
Danemark: Statens lsegevidenskabelige Forskningsrad, Kobenhavn
26. 2. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 50/63
France: INSERM - Institut national de la santé et de la recherche médicale, Paris
Ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale, Paris
Allemagne (RF): Bundesminister fur Forschung und Technologie, Bonn
Bundesminister fur Jugend, Familie und Gesundheit, Bonn
Bundesminister fur Arbeit und Sozialordnung, Bonn
Grèce: Ministry of Energy, Resarch and Technology, Athens
Ministry of Health, Welfare and Social Security, Athens
Irlande: Médical Research Council of Ireland, Dublin
Department of Health, Dublin
Italie: CNR — Consiglio nazionale délia ricerca, Roma
Istituto superiore di sanità, Roma
Luxembourg: Ministère de la santé, Luxembourg
Pays-Bas: Ministry of Welfare, Health and Culture, Leidschendam
TNO/MEDIGON: Stichting voor Medisch Onderzoek en Gezondheids-
onderzoek
Portugal: Istituto Nacional de Saûde, Lisboa
Espagne: Ministerio de Sanidad y Consumo, Madrid
CSIC — Consejo Superior de Investigaciones Cientificos, Madrid
Royaume-Uni: MRC — Médical Research Council, London
DHSS — Department of Health and Social Security, London
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