Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No
Décembre 1997
Proszak c. Pologne - 25086/94
Arrêt 16.12.1997
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Délai raisonnable
Durée d'une procédure civile: non-violation
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
A.Période à considérer
Point de départ : 1er mai 1993, prise d'effet de la déclaration polonaise reconnaissant le droit de recours individuel au sens de l’article 25 de la Convention.
Terme : 19 février 1997, rejet par le tribunal régional de Tarnobrzeg du pourvoi en cassation.
Résultat : environ trois ans, neuf mois et deux semaines.
Nécessité de tenir compte de l'état où l'affaire se trouvait au 1er mai 1993.
B.Critères applicables
Complexité en fait : le problème à résoudre rendait indispensables des avis médicaux spécialisés.
Comportement de la requérante : trois demandes de récusation du juge rapporteur sans fondement – absences aux audiences et refus de se soumettre à la troisième expertise ont contribué de manière déterminante à freiner la marche de la procédure – requérante et son conseil semblent avoir mal coordonné leurs actions – attitude cadrant mal avec la diligence dont doit témoigner la partie demanderesse dans une procédure civile – autorités saisies non responsables du laps de temps de plus d’un mois entre l'introduction du pourvoi en cassation et son rejet pour absence de base légale.
Comportement des autorités judiciaires : presque toute la période couverte par la compétence ratione temporis de la Cour fut consacrée essentiellement à la recherche d’un expert suffisamment spécialisé – raisonnable d’estimer qu’un troisième avis sur la santé mentale de la requérante s’imposait – tribunal de district mit tout en œuvre afin de l’obtenir – délai litigieux peut de prime abord paraître excessif, mais les éléments du dossier ne font apparaître aucune période de stagnation significative : tribunal de district alla même jusqu’à proposer à l’intéressée de l’entendre à son domicile eu égard à sa mauvaise santé – de plus, une fois l’expert désigné, la requérante se refusa à subir l’examen.
Conclusion : non-violation (six voix contre trois).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Full & Egal Universal Law Academy