Avis juridique important
Protocole concernant la coopération commerciale et économique entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et l'Inde
Journal officiel n° L 352 du 08/12/1981 p. 0028 - 0031
édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 10 p. 0073
édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 10 p. 0073
édition spéciale espagnole: chapitre 11 tome 15 p. 0045
édition spéciale portugaise: chapitre 11 tome 15 p. 0045
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II
( Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité )
PROTOCOLE
concernant la coopération commerciale et économique entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et l'Inde
( 81/958/CECA )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , AGISSANT AU NOM DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER , et
LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE ,
LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE DANEMARK ,
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ,
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ,
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ,
LE GOUVERNEMENT DE L'IRLANDE ,
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ,
LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ,
LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS ,
LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD ,
d'une part ,
LE GOUVERNEMENT DE L'INDE ,
d'autre part ,
SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES :
Article premier
Les dispositions des articles 1er à 5 de l'accord de coopération commerciale et économique entre la Communauté économique européenne et l'Inde , signé à Luxembourg le 23 juin 1981 , sont étendues aux domaines relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier .
Article 2
Le présent protocole s'applique , d'une part , aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier est applicable , aux conditions définies dans ce traité , et , d'autre part , au territoire de l'Inde .
Article 3
Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties contractantes se notifient l'accomplissement des procédures nécessaires . Il cesse d'être appliqué si l'accord visé à l'article 1er est dénoncé .
Article 4
Le présent protocole est rédigé en double exemplaire , en langues allemande , anglaise , danoise , française , grecque , italienne , néerlandaise et hindi , chacun de ces textes faisant également foi .
Udfaerdiget i Luxembourg , den treogtyvende juni nitten hundrede og enogfirs .
Geschehen zu Luxembourg am dreiundzwanzigsten Juni neunzehnhunderteinundachtzig .
!***
Done at Luxembourg on the twenty-third day of June in the year one thousand nine hundred and eighty-one .
Fait à Luxembourg , le vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-un .
Fatto a Lussemburgo , addì ventitré giugno millenovecentottantuno .
Gedaan te Luxemburg , de drieëntwintigste juni negentienhonderd eenentachtig .
*...
For Kommissionen for De europaeiske Faellesskaber
Fuer die Kommission der Europaeischen Gemeinschaften
!***
For the Commission of the European Communities
Pour la Commission des Communautés européennes
Per la Commissione delle Comunità europee
Voor de Commissie van de Europese Gemeenschappen
Pour le gouvernement du royaume de Belgique
Voor de Regering van het Koninkrijk België
Paa kongeriget Danmarks vegne
Fuer die Regierung der Bundesrepublik Deutschland
!***
Pour le gouvernement de la République française
For the Government of Ireland
Per il governo della Repubblica italiana
Pour le gouvernement du grand-duché de Luxembourg
Voor de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden
For the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland
*...
RECTIFICATIFS
Rectificatif au règlement ( CEE ) n * 3300/81 du Conseil , du 16 novembre 1981 , modifiant le règlement ( CEE ) n * 950/68 relatif au tarif douanier commun
( " Journal officiel des Communautés européennes " n * L 335 du 23 novembre 1981 . )
Page 14 , lettre C point 1 premier alinéa , dernière ligne :
au lieu de : " 100 Ecus " ,
lire : " 115 Ecus " .
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