Protopapa et Marangou c. Grèce

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 16

Mars 2000

Protopapa et Marangou c. Grèce - 38971/97

Arrêt 28.3.2000 [Section III]

Article 6

Procédure civile

Article 6-1

Délai raisonnable

Durée d'une procédure relative à une expropriation: violation

L’affaire concerne la durée de la procédure afférente à la demande des requérants tendant au contrôle juridictionnel du refus implicite de révoquer des décisions ministérielles prononçant l’expropriation de terrains. Les requérants ont déposé leur demande en août 1993 et le Conseil d’Etat ne s’est toujours pas prononcé.

Conclusion: violation (unanimité).

Article 41: La Cour alloue à chacun des intéressés deux millions de drachmes (GRD) pour préjudice moral. Elle leur alloue aussi une somme pour frais.

© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

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