Note d’information sur la jurisprudence de la Cour
Novembre 1996
Prötsch c. Autriche - 15508/89
Arrêt 15.11.1996
article 1 du Protocole n° 1
Obligations positives
article 1 al. 1 du Protocole n° 1
Privation de propriété
article 1 al. 2 du Protocole n° 1
Réglementer l'usage des biens
Modalités et durée d'une procédure de remembrement : non-violation
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
Ingérence (transfert provisoire de terres) examinée sous l'angle de la première phrase du premier alinéa de l'article 1 - nécessité d'un juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu - inconvénient temporaire pouvant se justifier dans l'intérêt général s'il n'est pas disproportionné au but recherché.
But du remembrement : améliorer la structure et la configuration des exploitations agricoles - non contesté par les requérants qui se plaignent de l'insuffisance et de la durée des procédures de transfert de terres.
a)Insuffisance - la Commission de la réforme agraire de Haute-Autriche a par deux fois déclaré que les parcelles allouées aux requérants avaient une valeur approximativement identique à celle de leurs précédentes propriétés et que les rendements agricoles étaient au moins aussi bons que les anciens ;
b)Durée - plan final de remembrement entré en vigueur six ans après le transfert des terres - période non déraisonnable en elle-même eu égard au but de la procédure.
Examen par les autorités internes des allégations de préjudice formulées par les requérants - elles ont conclu que les intéressés n'avaient subi aucun dommage et ont signalé au contraire certains avantages nets.
Conclusion : non-violation (unanimité).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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