SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête No 34279/96
présentée par Orlando Salvatore Pristerà
contre l'Italie
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La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première
Chambre), siégeant en chambre du conseil le 16 septembre 1997 en
présence de
Mme J. LIDDY, Présidente
MM. M.P. PELLONPÄÄ
E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
C.L. ROZAKIS
L. LOUCAIDES
B. MARXER
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENIC
C. BÎRSAN
K. HERNDL
Mme M. HION
M. R. NICOLINI
Mme M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;
Vu la requête introduite le 3 octobre 1996 par le requérant
contre l'Italie et enregistrée le 18 décembre 1996 sous le numéro de
dossier 34279/96 ;
Vu la décision de la Commission du 21 janvier 1997 de porter la
requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;
Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur et
les observations en réponse présentées par le requérant ;
Rend la décision suivante :
Le grief du requérant porte sur la durée d'une procédure civile,
relative à la reconnaissance de son droit à une qualification
professionnelle correspondante aux fonctions exercées et au paiement
de la différence entre les rétributions perçues et celles auxquelles
il estimait avoir droit, qui a débuté le 22 avril 1993 devant le juge
d'instance de Rome, faisant fonction de juge du travail, et qui était
encore pendante devant cette juridiction au 30 juin 1997. Cette
procédure, à cette date, avait déjà duré plus de quatre ans et deux
mois.
La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la
jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai
raisonnable", et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa
possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond.
En conséquence, la Commission, à l'unanimité,
DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
M.F. BUQUICCHIO J. LIDDY
Secrétaire Présidente
de la Première Chambre de la Première Chambre
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