Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 48
Décembre 2002
Prystavska c. Ukraine (déc.) - 21287/02
Décision 17.12.2002 [Section II]
Article 35
Article 35-1
Épuisement des voies de recours internes
Recours interne effectif
Echéance du délai de six mois malgré le recours de la requérante à la nouvelle procédure de cassation: irrecevable
En décembre 1998, la requérante attaqua l’Office local du logement et l’autorité locale devant le tribunal de district, sollicitant une ordonnance prescrivant la réalisation de travaux de réparation dans son appartement. Elle réclamait également une indemnité pour ses mauvaises conditions de vie. Ses prétentions furent accueillies en partie, sa demande d’indemnisation étant écartée. L’intéressée saisit le tribunal régional, qui rejeta son recours en mars 2001. A la suite de l’adoption de la loi du 21 juin 2001 sur l’introduction de modifications au code de procédure civile, elle se pourvut le 16 juillet 2001 devant la Cour suprême. Sa requête fut repoussée par un comité de trois juges en novembre 2001.
Irrecevable: l’introduction de recours inadéquats ou ineffectifs emporte des conséquences sur la détermination de la décision finale aux fins de l’application de la règle des six mois. Rien ne permettait de douter que la nouvelle procédure établie par la loi du 21 janvier 2001 constituât un recours effectif relativement aux jugements rendus après son entrée en vigueur (le 29 juin 2001). Pour les jugements antérieurs, en revanche, la nouvelle procédure ne constituait pas un recours interne au sens de l’article 35 § 1 puisque les jugements en question étaient passés en force de chose jugée. En conséquence, un recours devant la Cour suprême équivalait à une demande de réouverture de la procédure, droit non garanti par la Convention. Dans ces conditions, le délai de six mois a commencé à courir à la date de la décision du tribunal régional (mars 2001), et la requête, qui a été introduite en avril 2002, est donc tardive.
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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