Communiquée le 28 mars 2019
PREMIÈRE SECTION
Requêtes nos 4435/15 et 4812/15
P. S. contre l’Italie
et Enrico BARACHINI contre l’Italie
introduites respectivement
le 19 janvier 2015 et le 20 janvier 2015
OBJET DE L’AFFAIRE
Après avoir été acquittés par le tribunal de Milan (M. Barachini) et par la cour d’appel de Milan (M. S.) dans le cadre d’une procédure pénale pour agiotage (aggiotaggio), obstacle aux fonctions de surveillance des autorités publiques (ostacolo all’esercizio delle funzioni delle autorità pubbliche di vigilanza), fausse déclaration aux sociétés de révision (falsità nelle relazioni e nelle comunicazioni delle società di revisione), les requérants, anciens membres du conseil d’administration de la société Parmalat, ont été condamnés, dans le cadre d’une deuxième procédure pénale pour le délit de banqueroute (arrêt de la Cour de cassation no 32352 déposé le 22 juillet 2014).
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Les requérants ont-ils, au mépris de l’article 4 § 1 du Protocole no 7 à la Convention, été jugés deux fois pour la même infraction sur le territoire de l’État défendeur ?
2. La procédure pénale à l’issue de laquelle M. Barachini a été condamné a-t-elle porté atteinte au principe de la sécurité juridique au sens de l’article 6 § 1 de la Convention (Lungu et autres c. Roumanie, no 25129/06, §§ 37-48, 21 octobre 2014)?
En particulier, y a-t-il eu méconnaissance de l’autorité de la chose jugée de l’arrêt du 18 février 2008 devenu définitif le 29 août 2009 du tribunal de Milan ?
3. Les condamnations litigieuses sont-elles en conformité avec le principe de légalité prévu à l’article 7 de la Convention qui interdit toute condamnation en l’absence d’un lien intellectuel dénotant un élément de responsabilité dans la conduite des requérants (G.I.E.M. S.R.L. et autres c. Italie [GC], nos 1828/06 et 2 autres, §§ 241-246, 28 juin 2018) ?
ANNEXE
No
Requête No
Introduite le
Requérant
Date de naissance
Lieu de résidence
Représenté par
1
4435/15
19/01/2015
P. S.
31/01/1943
Milan
Vittorio
MANES
2
4812/15
20/01/2015
Enrico BARACHINI
27/07/1935
Pise
Bruno NASCIMBENE
Giulia
BORGNA
Full & Egal Universal Law Academy