Publié le 17 octobre 2022
PREMIÈRE SECTION
Requête no 23691/22
P.S. et R.S.
contre l’Italie
introduite le 6 mai 2022
communiquée le 30 septembre 2022
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne la violation alléguée du droit au respect de la vie familiale de la première requérante, qui agit également pour le compte de son fils en raison de la prise en charge et de l’adoption ultérieure de ce dernier (le deuxième requérant).
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Y a-t-il eu atteinte au droit des requérants au respect de leur vie familiale, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention ? Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice de ce droit était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 8 § 2 ?
2. Les motifs retenus par le tribunal et la cour d’appel pour déclarer l’adoptabilité de l’enfant correspondaient-elles aux circonstances « tout à fait exceptionnelles » qui peuvent justifier une rupture du lien familial ?
3. En particulier, les autorités italiennes ont-elles satisfait à leurs obligations positives définies par la jurisprudence de la Cour en la matière sur l’article 8 (Strand Lobben et autres c. Norvège [GC], no 37283/13, 10 septembre 2019) et ont-elles pris toutes les mesures que l’on pouvait raisonnablement exiger d’elles de manière à permettre la reconstitution des rapports entre la première requérante et l’enfant et à respecter un juste équilibre entre les intérêts présents en jeu compte tenu en particulier de ce que :
- les contacts entre les requérants ont été suspendus pendant 18 mois entre 2012 et 2014, pendant deux ans entre avril 2014 et mars 2016, pendant un an entre avril 2016 et avril 2017 et pendant cinq mois lors de la pandémie de COVID 19 ?
- l’expertise sur les capacités parentales de la première requérante a été déposée seulement deux ans (en 2014) après l’éloignement de l’enfant ?
4. Le processus décisionnel débouchant sur les décisions des juridictions internes a-t-il été équitable et a-t-il respecté comme il se doit les intérêts protégés par les articles 6 et 8 de la Convention compte tenu, en particulier, de ce que la procédure a duré environ huit ans (Akinnibosun c. Italie, no 9056/14, §§ 70-83, 16 juillet 2015 et mutatis mutandis Strand Lobben et autres c. Norvège [GC], no 37283/13, § 222, 10 septembre 2019) ?
No
Prénom NOM
Année de naissance
Nationalité
Lieu de résidence
1.
P. S.
1970
italienne
Corinaldo
2.
R. S.
2007
italien
Recanati