SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête N° 35283/97
présentée par Pasquale Piscopo et cinq autres
contre l'Italie
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La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première
Chambre), siégeant en chambre du conseil le 9 décembre 1997 en présence
de
Mme J. LIDDY, Présidente
MM. M.P. PELLONPÄÄ
E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
C.L. ROZAKIS
L. LOUCAIDES
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENIC
C. BÎRSAN
K. HERNDL
M. VILA AMIGÓ
Mme M. HION
M. R. NICOLINI
Mme M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;
Vu la requête introduite le 29 juin 1994 par les six requérants
contre l'Italie et enregistrée le 11 mars 1997 sous le numéro de
dossier 35283/97 ;
Vu la décision de la Commission du 15 avril 1997 de porter la
requête à la connaissance du gouvernement défendeur ;
Vu les observations présentées par le gouvernement défendeur et
les observations en réponse présentées par les requérants ;
Rend la décision suivante :
Le grief des requérants porte sur la durée d'une procédure
civile, relative à la réparation des dommages subis suite à une faute
professionnelle d'un notaire, qui a débuté le 18 juin 1988 devant le
tribunal d'Avezzano (L'Aquila) et s'est terminée fin mai ou début
juin 1996 lorsque les parties sont parvenues à un règlement amiable du
différend. Cette procédure a duré plus de sept ans et onze mois.
La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la
jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai
raisonnable", et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa
possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond.
En conséquence, la Commission, à l'unanimité,
DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
M.F. BUQUICCHIO J. LIDDY
Secrétaire Présidente
de la Première Chambre de la Première Chambre
LISTE DES REQUÉRANTS
1) Pasquale PISCOPO est né le 22 février 1923
2) Giuseppe PISCOPO est né le 8 avril 1933
3) Franca CRISTOFANI est née le 10 janvier 1942
4) Rosalia ONETO est née le 28 janvier 1925
5) Alberto BARBERINI est né le 15 juillet 1934
6) Maria GRAZIUSO est née le 2 mai 1932
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