PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requête no 58668/10
Panagiotis PSYRRIS contre la Grèce
et 10 autres requêtes
(voir liste en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 23 juin 2015 en un comité composé de :
Khanlar Hajiyev, président,
Erik Møse,
Dmitry Dedov, juges,
et de André Wampach, greffier adjoint de section,
Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable des affaires,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
Les requérants sont des ressortissants grecs. La liste des requérants figure dans le tableau joint en annexe. Les requérants dans les requêtes nos 58668/10, 25580/11, 31575/11 et 35163/13 ont été représentés devant la Cour par Me V. Chirdaris, avocat au barreau d’Athènes. Les requérants restants ont été représentés devant la Cour par Mes V. Chirdaris et E. Salamoura, avocats au barreau d’Athènes.
Le gouvernement grec (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. M. Apessos, Président du Conseil juridique de l’État.
Invoquant les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, les requérants se plaignaient de la durée des procédures qu’ils ont engagées devant les juridictions civiles et pénales, ainsi que de l’absence en droit grec d’un recours leur permettant de se plaindre de la durée excessive des procédures engagées devant ces juridictions.
Aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties, en vertu desquelles les requérants acceptaient de renoncer à toute autre prétention à l’encontre de la Grèce à propos des faits à l’origine de ces requêtes, le Gouvernement s’étant engagé à leur verser les sommes reproduites dans le tableau joint en annexe. Lesdites sommes seront exemptes de toute taxe éventuellement applicable et seront versées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Le paiement vaudra règlement définitif des affaires.
EN DROIT
Compte tenu de la similitude des griefs au titre de la Convention soulevés dans les affaires susmentionnées, la Cour estime approprié de joindre les requêtes.
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen des requêtes. En conséquence, il convient de rayer les affaires du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de joindre les requêtes ;
Décide de rayer les requêtes du rôle en application de l’article 39 de la Convention.
Fait en français puis communiqué par écrit le 16 juillet 2015.
André WampachKhanlar Hajiyev
Greffier adjointPrésident
ANNEXE
No
Requête No
Date d’introduction de la requête
1. Requérant
2. Date de naissance
3. Lieu de résidence
Date de réception de la déclaration du Gouvernement
Date de réception de la déclaration du requérant
Montant (en euros)
1
58668/10
23/09/2010
1. Panagiotis PSYRRIS
2. 19/04/1950
3. Pallini
06/05/2015
05/05/2015
2 300
2
25580/11
01/04/2011
1. Georgios MASTORAKIS
2. 20/11/1934
3. Nea Ionia
1. Emmanouil MASTORAKIS
2. 07/04/1968
3. Nea Ionia
1. Nektarios MASTORAKIS
2. 01/06/1966
3. Nea Ionia
21/04/2015
29/04/2015
4 400
(à chacun des requérants)
3
29331/11
29/04/2011
1. Chariklia LIVIERI
2. 19/09/1963
3. Voula
08/05/2015
05/05/2015
4 500
4
31575/11
29/04/2011
1. Dimitra ZORBA
2. 17/07/1956
3. Le Pirée
08/05/2015
05/05/2015
3 500
5
60489/11
07/09/2011
1. Nikolaos SAMBAKIDIS
2. 09/08/1968
3. Kamatero Attikis
06/05/2015
05/05/2015
2 400
6
60548/11
07/09/2011
1. Nikolaos
SAMBAKIDIS II
2. 09/08/1968
3. Kamatero Attikis
06/05/2015
05/05/2015
1 500
7
61550/11
20/09/2011
1. Dimitrios PETRATOS
2. 17/08/1962
3. Athènes
06/05/2015
05/05/2015
1 500
8
66570/11
03/10/2011
1. Epaminontas Spyridon PANAGIOTEAS
2. 01/01/1949
3. Trikala
21/04/2015
29/04/2015
4 000
9
71869/11
08/11/2011
1. Georgios KALAMARAS
2. 22/04/1950
3. Athènes
05/05/2015
05/05/2015
2 200
10
74774/11
08/11/2011
1. Alfred BOLLANO
2. 05/09/1960
3. Athènes
16/04/2015
29/04/2015
3 400
11
35163/13
28/05/2013
1. Stylianos CHRYSOSTOMIDIS
2. 03/04/1963
3. Athènes
21/04/2015
29/04/2015
2 500
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