Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 240
Mai 2020
P.T. c. République de Moldova - 1122/12
Arrêt 26.5.2020 [Section II]
Article 8
Article 8-1
Respect de la vie privée
Présence non nécessaire de données médicales sensibles sur une attestation destinée à être produite dans diverses situations : violation
En fait – Le requérant avait besoin d’un carnet militaire ou d’un certificat d’exemption pour de multiples raisons administratives, notamment pour obtenir un permis de conduire et postuler à un emploi. Il obtint un certificat d’exemption pour raisons médicales qui, en faisant référence à d’autres textes publiés, permettait de déterminer le type de maladie dont il était atteint (VIH).
En droit – Article 8 : La présence de données médicales dans un certificat à présenter à des tiers constitue une ingérence dans les droits du requérant protégés par l’article 8. Cette ingérence était conforme au droit interne à l’époque des faits. Cependant, ni le Gouvernement dans ses observations ni les autorités dans leurs décisions n’ont fait état d’un but légitime précis de l’ingérence dans les droits du requérant. En outre, les parties n’ont pas soumis d’observations relatives à l’historique législatif de la décision pertinente du Gouvernement afin de vérifier si un but légitime pouvait y être découvert. Il n’appartient pas à la Cour de déterminer l’existence d’un tel but à la place des autorités. En fait, elle peine à voir quel but légitime aurait pu être poursuivi par la révélation de la maladie du requérant à des tiers dans diverses situations n’ayant aucun lien avec les risques sanitaires que la maladie du requérant pourrait impliquer. Cette règle ne semble pas avoir de fondement rationnel ni de lien avec les buts légitimes prévus à l’article 8 § 2.
Les considérations qui précèdent suffisent à constater une violation de l’article 8. Toutefois, étant donné que l’ingérence dans la présente affaire soulève également un problème grave de proportionnalité par rapport à un but légitime, quel qu’il soit, la Cour décide d’examiner également cet aspect. La protection des données médicales personnelles figurant dans un certificat d’exemption contre une divulgation inutile est insuffisante. Elle permet en particulier aux tiers de découvrir le type de maladie qui a motivé l’exemption du service militaire, même s’ils n’ont aucun intérêt ostensible à avoir accès à cette information. Le fait que la section du barème médical mentionnée dans le certificat du requérant prévoit plusieurs maladies graves et pas seulement le VIH ne change pas l’effet pour le requérant dans la mesure où ces maladies constituent des données médicales sensibles, dont la divulgation porte atteinte aux droits d’une personne en vertu de l’article 8. Le Gouvernement n’a pas donné d’explication à la nécessité de faire figurer des données médicales sensibles aussi détaillées dans un certificat qui peut être demandé dans diverses situations dans lesquelles l’état de santé du requérant ne revêt pas de pertinence apparente. En conséquence, l’ingérence dans le droit du requérant était disproportionnée.
Conclusion : violation (unanimité).
Article 41 : 4 000 EUR pour préjudice moral.
(Voir aussi Surikov v. Ukraine, 42788/06, 26 janvier 2017)
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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