Publié le 8 janvier 2024
DEUXIÈME SECTION
Requête no 27385/20
Kıymet PİTEK et autres
contre la Türkiye
introduite le 30 juin 2020
communiquée le 4 décembre 2023
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne le meurtre du proche des requérants, Mehmet Pitek, par arme à feu perpétré par un inconnu à Nusaybin.
Elle porte sur le volet matériel et sur le volet procédural de l’article 2 de la Convention.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Le droit du proche des requérants à la vie, consacré par l’article 2 de la Convention, a-t-il été violé en l’espèce (Osman c. Royaume-Uni, 28 octobre 1998, § 115, Recueil des arrêts et décisions 1998-VIII, Mahmut Kaya c. Turquie, no 22535/93, § 85, CEDH 2000-III, Kılıç c. Turquie, no 22492/93, § 62, CEDH 2000-III, et Akkoç c. Turquie, nos 22947/93 et 22948/93, § 77, CEDH 2000-X) ?
2. Eu égard à la protection procédurale du droit à la vie, est-ce que le parquet chargé du dossier a pris toutes les mesures raisonnables à sa disposition pour établir les circonstances de l’espèce et parvenir à des conclusions qui s’appuient sur une analyse méticuleuse, objective et impartiale de tous les éléments pertinents (voir, pour le principe, Mustafa Tunç et Fecire Tunç c. Turquie [GC], no 24014/05, §§ 174‑175, 14 avril 2015) ?
Les investigations en cause ont-elles été menées avec la célérité requise (voir, pour le principe, Mustafa Tunç et Fecire Tunç, précité, § 178) ?
L’enquête a-t-elle été accessible aux requérants dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts légitimes (voir, pour le principe, Mustafa Tunç et Fecire Tunç, précité, § 179) ?
Le Gouvernement est prié de fournir le dossier d’enquête pénale concernant les faits qui constituent l’objet de la présente requête.
ANNEXE
Requête no 27385/20
No
Prénom NOM
Année de naissance/
d’enregistrement
Nationalité
Lieu de résidence
1.
Kıymet PİTEK
1971
turque
Mardin
2.
Dilan PİTEK
1998
turc
Mardin
3.
Nergiz PİTEK
1995
turque
Mardin
4.
Berivan PİTEK
2003
turque
Mardin
5.
Kemal PİTEK
1999
turc
Mardin
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