DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 52825/99
présentée par Giovanna Pucella, Pasqualina Porto et Carmela Puca
contre l’Italie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant le 15 février 2001 en une chambre composée de
MM.C.L. Rozakis, président,
G. Bonello,
MmeV. Strážnická,
MM.P. Lorenzen
M. Fischbach,
MmeM. Tsatsa-Nikolovska,
M.E. Levits, juges,
et deM.E. Fribergh, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 2 octobre 1998 et enregistrée le 23 novembre 1999 ;
Après avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Les requérantes sont des ressortissantes italiennes, nées respectivement en 1948, 1966, 1952 et résidant, la première à Puglianello (Bénévent), et, les deux autres, à Faicchio (Bénévent). Elles sont représentées devant la Cour par Me Salvatore Forgione, avocat à Solopaca (Bénévent).
Les 28 novembre 1994, les requérants déposèrent, chacun séparément, un recours devant le juge d’instance de Bénévent, faisant fonction de juge du travail, tendant à obtenir la reconnaissance de leur droit à une réévaluation de leur indemnité de chômage d’exploitants agricoles (rivalutazione dell’indennità di disoccupazione agricola).
Le 5 décembre 1994, le juge d’instance fixa la première audience au 11 mai 1998. Toutefois, cette audience fut renvoyée d’office au 4 novembre 1999.
Quant aux deux premières requérantes, par un jugement du 8 novembre 1999, dont le texte fut déposé au greffe le même jour, le tribunal constata qu’il n’y avait plus de différend entre celle-ci et la sécurité sociale.
Quant à la dernière requérante, par un jugement du 8 novembre 1999, dont le texte fut déposé au greffe le 15 novembre 1999, le juge constata qu’il n’y avait plus de différend entre les parties.
Entre-temps, le 15 décembre 1998, les requérantes parvinrent à un règlement amiable avec la sécurité sociale.
EN DROIT
Le grief des requérantes porte sur la durée de la procédure litigieuse. La période à considérer, qui a débuté le 28 novembre 1994 et s’est terminée le 15 décembre 1998, a duré plus de quatre ans pour une instance.
Selon les requérantes, la durée de la procédure ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes et enjeu du litige pour le requérant), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
Erik FriberghChristos Rozakis
GreffierPrésident
Full & Egal Universal Law Academy