COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME
PREMIERE CHAMBRE
Requête N° 25254/94
Nadia Pugliani et Massimo Cianca
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 13 septembre 1995)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête No 25254/94 introduite le 11 novembre 1993 contre l'Italie et enregistrée le 21 septembre 1994. Les requérants sont des ressortissants italiens nés respectivement en 1964 et 1960 et résident à Rome et Ciampino (Rome). Ils sont représentés devant la Commission par Maître Stefano Boccasena, avocat à Rome.
Le Gouvernement défendeur a été représenté, en qualité d'Agent, d'abord par M. Luigi Ferrari Bravo, puis par M. Umberto Leanza, successivement Chefs du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 18 octobre 1994 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 24 mai 1995. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.
3.Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 13 septembre 1995 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
M.C.L. ROZAKIS, Président
MmeJ. LIDDY
MM. E. BUSUTTIL
A.S. GÖZÜBÜYÜK
A. WEITZEL
M.P. PELLONPÄÄ
B. MARXER
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
E. KONSTANTINOV
G. RESS
A. PERENIČ
C. BÎRSAN
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 2 janvier 1989, les requérants assignèrent la société S.F.A.P. s.r.l., M. P. ainsi que la compagnie d'assurance T. s.p.a. devant le tribunal de Rome afin d'obtenir la réparation des dommages subis en raison d'un accident de la circulation.
7.La mise en état de l'affaire commença le 14 février 1989 et se termina, quatre audiences plus tard, le 29 janvier 1990 par la présentation des conclusions. L'audience de plaidoirie devant la chambre compétente fut d'abord fixée au 8 janvier 1992, puis reportée au 13 mai 1992.
8.Par une ordonnance du même jour, le tribunal de Rome ordonna un supplément d'instruction et fixa au 23 septembre 1992 l'audience devant le juge de la mise en état.
9.Après deux audiences, le 25 janvier 1993 les parties présentèrent leurs conclusions et le juge de la mise en état fixa l'audience de plaidoirie au 22 septembre 1993.
10.Par un jugement du 27 septembre 1993, dont le texte fut déposé au greffe le 12 octobre 1993, le tribunal de Rome accueillit les demandes des requérants.
III.AVIS DE LA COMMISSION
11.Les requérants se plaignent de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
12.Cette procédure tendait à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
13.La procédure litigieuse, qui a débuté le 2 janvier 1989 et s'est terminée le 12 octobre 1993, a duré quatre ans et un peu plus de neuf mois.
14.Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a été amenée, après avoir effectué une évaluation globale de la procédure, à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".
CONCLUSION
15.La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
Le SecrétaireLe Président
de la Première Chambre de la Première Chambre
(M.F. BUQUICCHIO) (C.L. ROZAKIS)
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