Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No
Février 1991
Pugliese c. Italie (n° 1) - 11840/85
Arrêt 19.2.1991
Article 6
Article 6-1
Délai raisonnable
Durée d'une procédure pénale: violation
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
I.ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION ("délai raisonnable")
A.Période à considérer
Point de départ : envoi de la communication judiciaire au requérant.
Terme : amnistie prononcée par le tribunal.
Résultat : plus de cinq ans et deux mois.
B.Critères applicables
Caractère raisonnable de la durée d'une procédure : s'apprécie en fonction des circonstances particulières de la cause, qui, en l'occurrence, commandent une évaluation globale.
Défaut de complexité de l'affaire et requérant n'ayant guère causé de retards – longues périodes de stagnation en première instance et en appel imputables aux autorités compétentes.
Conclusion : violation (unanimité).
II.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION
Dommage moral : suffisamment réparé par le constat de violation.
Conclusion : arrêt constituant par lui-même une satisfaction équitable suffisante (unanimité).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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