Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No
Mai 1991
Pugliese c. Italie (n° 2) - 11671/85
Arrêt 24.5.1991
Article 6
Article 6-1
Délai raisonnable
Durée d'une procédure civile: violation
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
I.ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION ("délai raisonnable")
A.Période à considérer
Point de départ : jour de la délivrance de l'injonction de payer.
Terme : date à laquelle l'arrêt de la cour d'appel devint définitif.
Résultat : un peu plus de quatre ans et cinq mois.
B.Critères applicables
Caractère raisonnable de la durée d'une procédure : s'apprécie en fonction des circonstances de la cause et des critères consacrés par la jurisprudence de la Cour.
Affaire ne présentant pas de complexité particulière, malgré l'intervention d'une tierce personne.
Surcharge de travail de la juridiction de première instance ne justifiant pas la période de près de deux ans entre la clôture de l'instruction et l'audience de jugement.
Conclusion : violation (unanimité).
II.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION
Préjudice et frais exposés dans l'ordre juridique interne : absence de lien de causalité avec la violation constatée.
Frais afférents à la procédure devant la Cour, à laquelle le requérant n'a point participé : prétention non chiffrée.
Conclusion : rejet des demandes (unanimité).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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