PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requête no 70353/01
Marino PULLIERO contre l’Italie
et 214 autres requêtes
(voir liste en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 13 décembre 2018 en un comité composé de :
Aleš Pejchal, président,
Jovan Ilievski,
Gilberto Felici, juges,
et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section f.f.,
Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,
Vu la déclaration du gouvernement défendeur invitant la Cour à rayer les requêtes du rôle,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La liste des requérants se trouve dans le tableau joint en annexe.
Les griefs que les requérants tiraient de l’article 6 § 1 de la Convention et/ou, dans les cas indiqués dans la liste (« double violation »), de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention (durée excessive de la procédure principale et/ou durée excessive de la procédure Pinto ou inexécution de la décision y relative) ont été communiqués au gouvernement italien (« le Gouvernement »).
EN DROIT
Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.
À l’issue de négociations en vue d’un règlement amiable qui se sont révélées infructueuses, le Gouvernement a avisé la Cour qu’il proposait de prononcer une déclaration unilatérale en vue de régler les questions soulevées par ces griefs.
Le Gouvernement reconnaît la durée excessive de la procédure principale et/ou la durée excessive ou l’inexécution de la procédure Pinto. Il offre de verser aux requérants les sommes reproduites dans le tableau joint en annexe et il invite la Cour à rayer les requêtes du rôle conformément à l’article 37 § 1 c) de la Convention. Ces sommes seront payables dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elles n’étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.
Le paiement vaudra règlement définitif des affaires.
Les termes de la déclaration unilatérale ont été transmis aux requérants plusieurs semaines avant la date de cette décision. La Cour n’a pas reçu de réponse des requérants indiquant qu’ils acceptaient les termes de la déclaration.
Entre-temps, le greffe de la Cour a été informé de ce que MM. Vincenzo Marotti (requête no 28722/03) et Alberto Nuzzolo (requête no 6544/04) sont décédés et que leurs requêtes devant la Cour ne seraient pas maintenues.
Par conséquent, la Cour estime qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen des requêtes ci-dessus (article 37 § 1 c)) et qu’il y a lieu de rayer les affaires du rôle.
En outre, M. Corrado Baria (requête no 5376/10) a informé le greffe qu’il ne souhaitait plus maintenir sa requête devant la Cour.
À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que le requérant n’entend pas maintenir la requête au sens de l’article 37 § 1 a) de la Convention. Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle.
Pour le restant des requêtes, la Cour rappelle que l’article 37 § 1 c) de la Convention lui permet de rayer une affaire du rôle si :
« (...) pour tout autre motif dont [elle] constate l’existence, il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête ».
Ainsi, en vertu de cette disposition, la Cour peut rayer des requêtes du rôle sur le fondement d’une déclaration unilatérale du gouvernement défendeur, même si les requérants souhaitent que l’examen de leur affaire se poursuive (voir, en particulier, Tahsin Acar c. Turquie (question préliminaire) [GC], no 26307/95, §§ 75‑77, CEDH 2003‑VI).
La jurisprudence de la Cour en matière de la durée excessive de la procédure civile est claire et abondante (voir, par exemple, Cocchiarella c. Italie [GC], no 64886/01, CEDH 2006‑V).
Eu égard aux informations fournies par les requérants, aux concessions que renferment la déclaration du Gouvernement, ainsi qu’au montant des indemnisations proposées (montant qui est conforme à ceux alloués dans des affaires similaires), la Cour estime qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen des requêtes (article 37 § 1 c)).
En outre, à la lumière des considérations qui précèdent, la Cour estime que le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles n’exige pas par ailleurs qu’elle poursuive l’examen des requêtes (article 37 § 1 in fine).
Enfin, la Cour souligne que, dans le cas où le Gouvernement ne respecterait pas les termes de sa déclaration unilatérale, les requêtes pourraient être réinscrites au rôle en vertu de l’article 37 § 2 de la Convention (Josipović c. Serbie (déc.), nº 18369/07, 4 mars 2008).
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer ces requêtes du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de joindre les requêtes ;
Décide de rayer la requête no 5376/10 du rôle en vertu de l’article 37 § 1 a) de la Convention ;
Prend acte des termes de la déclaration du gouvernement défendeur et des modalités prévues pour assurer le respect des engagements ainsi pris ;
Décide de rayer le restant des requêtes du rôle en vertu de l’article 37 § 1 c) de la Convention.
Fait en français puis communiqué par écrit le 17 janvier 2019.
Liv TigerstedtAleš Pejchal
Greffière adjointe f.f.Président
ANNEXE
No
Numéro
et date d’introduction de la requête
Nom du requérant et date de naissance/décès
Nom et ville du représentant
Date de réception de la déclaration du Gouvernement
Date de réception de la lettre du requérant, le cas échéant
Montant alloué pour dommage moral pour la durée de la procédure principale (et, dans les cas de double violation, aussi pour la durée excessive ou l’inexécution de la procédure Pinto) à payer par requérant, sauf indication "conjointement"
(en euros)1
Montant alloué pour la durée excessive de la procédure Pinto ou l’inexécution de la décision y relative à payer par requérant, sauf indication "conjointement"
(en euros)2
Montant alloué pour frais et dépens
par requête
(en euros)3
70353/01
31/08/1999
Marino Pulliero
04/06/1952
Minelli Giovanni
Dorsoduro
03/10/2018
2 500
300
31249/02
06/08/2002
Dino Lenzi
06/09/1939
Bottari Laura
Prato
03/10/2018
07/11/2018
200
30
31254/02
06/08/2002
Lamberto Lenzi
22/05/1930
décédé le 25/04/2017
Héritière :
Gloria Lenzi
15/07/1968
Bottari Laura
Prato
03/10/2018
07/11/2018
200
30
5505/03
02/01/2000
Donato Palladino
23/05/1936
De Nigris De Maria Sebastiano
Bénévent
03/10/2018
200
30
7594/03
20/02/1999
Maria Donata De Palma
27/05/1940
De Nigris De Maria Sebastiano
Bénévent
03/10/2018
900
Double violation
300
7609/03
26/02/2001
Pietro Pascale
04/03/1930
décédé le 26/08/2006
Héritiers :
Giocondo Pascale
Mauro Pascale
Raffaele Pascale
De Nigris De Maria Sebastiano
Bénévent
03/10/2018
200
30
13880/03
13/01/2000
Virginio Baldini
06/01/1938
Romano Giovanni
Rome
03/10/2018
31/10/2018
3 500
300
13884/03
13/01/2000
Virginio Baldini
06/01/1938
Romano Giovanni
Rome
03/10/2018
31/10/2018
3 250
300
13885/03
15/11/1999
Giuseppe Tamborrino
26/04/1938
Romano Giovanni
Rome
03/10/2018
31/10/2018
500
300
13888/03
18/04/2000
Andreas Stock
20/09/1943
Romano Giovanni
Bénévent
03/10/2018
31/10/2018
700
300
13890/03
08/09/2000
Francesco Buonaguro
22/01/1945
Romano Giovanni
Rome
03/10/2018
31/10/2018
3 000
300
13897/03
08/09/2000
Francesco Brigante
26/03/1950
Romano Giovanni
Rome
03/10/2018
31/10/2018
1 100
Double violation
300
13898/03
10/02/2000
Antonio Gagliardi
22/03/1934
Romano Giovanni
Rome
03/10/2018
31/10/2018
4 000
300
14441/03
04/10/1999
Mangimi Di Pasquale S.r.l.
Magro Francesco
Avola
03/10/2018
4 000
300
15418/03
24/04/2003
(6 requérants)
Giuseppina Barbetti
12/03/1945
Giuseppa Giglio
18/01/1947
Mario Barbetti
09/03/1974
Cristina Barbetti
11/03/1977
Francesca Barbetti
27/09/1983
Fabio Barbetti
29/03/1985
Romano Giovanni
Rome
03/10/2018
31/10/2018
3 000 euros
alloués à Giuseppina Barbetti
5 000 euros
alloués à chacun des autres requérants
300
15549/03
23/04/2003
Gioconda Carapella
16/07/1968
Romano Giovanni
Rome
03/10/2018
31/10/2018
4 500
300
15922/03
02/04/2001
Adriana Rossi
09/05/2010
décédée le 16/08/2012
Héritière :
Marcella Terlizzi
07/07/1945
Romano Giovanni
Rome
03/10/2018
31/10/2018
600
Double violation
300
16688/03
23/04/2003
Antonio Zambottoli
10/05/1957
Romano Giovanni
Rome
03/10/2018
31/10/2018
200
30
16890/03
08/03/2000
Mario Lazzeroni
10/08/1936
Lana Anton Giulio
Rome
03/10/2018
1 700
300
18669/03
29/05/2003
Laura Fassone
16/07/1966
Barbagallo Maria Letizia
Gênes
03/10/2018
05/11/2018
200
30
20316/03
09/06/2003
Maurizio Marzullo
18/08/1958
Greco Alessandro
Tuglie
03/10/2018
1 100
Double violation
300
21319/03
08/09/2000
Maria Domenica D’Ambrosio
28/04/1927
Marchetti Alessandro
Rome
03/10/2018
7 000
300
22474/03
16/07/2003
Lucio Fallarino
04/02/1946
Romano Giovanni
Rome
03/10/2018
31/10/2018
2 900
Double violation
300
22477/03
16/07/2003
Fernando Festa
09/07/1942
Romano Giovanni
Rome
03/10/2018
31/10/2018
2 900
Double violation
300
22478/03
16/07/2003
Giovanna Maria Cecere
01/09/1954
Romano Giovanni
Rome
03/10/2018
31/10/2018
2 900
Double violation
300
22497/03
16/07/2003
Antonio Altieri
03/09/1947
Maria Severina Romano
Romano Giovanni
Rome
03/10/2018
31/10/2018
2 900 euros
alloués à M. Antonio Altieri
2 800 euros
alloués à Mme Maria Severina Romano
Double violation
300
24010/03
19/07/2003
Giacomo Abbate
24/06/1946
décédé le 15/07/2006
Héritières :
Rosaria Maria
Maddalena Capuano
22/07/1944
Sabina Capuano
26/06/1970
Massa Giunio
Viareggio
03/10/2018
13/11/2018
6 850
Conjointement aux héritières
Double violation
300
24592/03
27/06/2000
Assograph Italia S.r.l.
Goretti Patrizia Samantha
Monza
03/10/2018
3 500
300
24811/03
27/06/2000
Assograph Italia S.r.l.
Goretti Patrizia Samantha
Monza
03/10/2018
3 600
300
25294/03
13/01/2000
Virginio Baldini
06/01/1938
Romano Giovanni
Rome
03/10/2018
31/10/2018
1 600
300
25923/03
28/07/2003
B.M.R. S.n.c. di Bressan Livio & C.
Claut Vitto
Pordenone
03/10/2018
6 500
300
25946/03
24/07/2003
Vincenzo Mercuri
10/01/1947
Claut Vitto
Pordenone
03/10/2018
2 600
Double violation
300
25947/03
30/07/2003
Sandrine Glangetas
23/04/1964
Sinagra Augusto
Rome
03/10/2018
25/10/2018
500
300
26237/03
24/07/2003
(6 requérants)
Francesco De Stefano
26/11/1933
Cecilia De Stefano
23/01/1930
Barbara Anna Maria Riccio
31/03/1939
Cecilia De Stefano D’Ogliastro
26/05/1963
Mariella De Stefano D’Ogliastro
13/05/1966
Marina De Stefano D’Ogliastro
03/11/1968
Miglino Franco
Ogliastro Cliento
03/10/2018
4 000 euros
alloués à M. Francesco De Stefano
4 000 euros
alloués à Cecilia De Stefano
1 200 euros
alloués à chacun des requérants suivants:
Cecilia De Stefano D’Ogliastro
Mariella De Stefano D’Ogliastro
Marina De Stefano D’Ogliastro
Barbara Anna Maria Riccio
Double violation
300
26322/03
13/03/2000
Giuseppe Capelli
01/04/1927
Lucia Augusta Battaglia
04/02/1940
Vico Renato
Bergame
03/10/2018
5 300
Double violation
300
26324/03
05/04/2000
Gianbattista Cattaneo
24/06/1956
Vico Renato
Bergame
03/10/2018
200
30
26330/03
20/05/2000
Francarita Minotti
15/04/1949
Vico Renato
Bergame
03/10/2018
700
300
26332/03
06/04/2000
(4 requérants)
Pietro Baccini
04/07/1958
Carla Artuzzi
25/07/1932
Patrizia Baccini
30/01/1956
Barbara Baccini
10/03/1965
Vico Renato
Bergame
03/10/2018
200
30
26347/03
30/09/2000
(4 requérants)
Adriana Santinelli
19/04/1935
Carla Santinelli
02/06/1930
Margherita Santinelli
21/01/1929
Pieramabile Santinelli
23/09/1931
Margherita Santinelli
décédée le 24/07/2014
Héritiers :
Amerigo Grisa
29/08/1961
Annunzio Grisa
05/04/1953
Franco Grisa
13/07/1957
Maria Giuseppina Grisa 16/02/1956
Maurizio Grisa
15/12/1954
Vico Renato
Bergame
03/10/2018
200 euros
alloués uniquement à chacun des requérants suivants :
Adriana Santinelli
19/04/1935
Carla Santinelli
02/06/1930
Pieramabile Santinelli
23/09/1931
30
26349/03
17/04/1999
Franca Binda
29/04/1938
Vico Renato
Bergame
03/10/2018
3 400
Double violation
300
26356/03
04/09/1999
(3 requérants)
Giuseppe Cefis
15/04/1913
décédé le 24/01/2006
Carmela Vanoglio
05/05/1911
décédée le 12/11/2002
Sergio Cefis
27/03/1946
Vico Renato
Bergame
03/10/2018
400
Double violation
300
26362/03
18/05/1999
Giovanni Madaschi
30/08/1963
Vico Renato
Bergame
03/10/2018
1 100
Double violation
300
26404/03
09/06/1999
Paolo Bortolotti
19/08/1940
Vico Renato
Bergame
03/10/2018
1 100
Double violation
300
26408/03
28/12/1999
Giorgio Cattaneo
11/10/1943
Francesca Cattaneo
05/01/1945
Vico Renato
Bergame
03/10/2018
200
30
26410/03
21/12/1999
(4 requérants)
Pietro Baccini
04/07/1958
Carla Artuzzi
25/07/1932
Patrizia Baccini
30/01/1956
Barbara Baccini
10/03/1965
Vico Renato
Bergame
03/10/2018
600
Double violation
300
26412/03
25/10/1999
Elena Marino
07/01/1957
Vico Renato
Bergame
03/10/2018
200
30
26413/03
07/12/1998
Mario Tresoldi
18/04/1933
Vico Renato
Bergame
03/10/2018
200
30
26424/03
11/02/1999
Loredana Papini
31/07/1938
Vico Renato
Bergame
03/10/2018
200
30
26426/03
02/02/1999
Francesco Di Lorenzo
30/04/1938
Concetta Vittorioso
06/03/1946
Vico Renato
Bergame
03/10/2018
200
30
26429/03
20/03/1999
Maria Grazia Ziliani
31/08/1946
Vico Renato
Bergame
03/10/2018
800
Double violation
300
26431/03
12/02/1999
Giacomo Flaviani
24/06/1939
Vico Renato
Bergame
03/10/2018
1 500
Double violation
300
26435/03
28/04/1999
Claudio Turani
03/07/1945
Marco Turani
04/03/1972
Vico Renato
Bergame
03/10/2018
1 100
Double violation
300
26436/03
14/12/1998
Elena Caccia
18/08/1969
Vico Renato
Bergame
03/10/2018
1 100
Double violation
300
26443/03
03/06/1999
Maria Clara Roggeri
29/11/1954
Vico Renato
Bergame
03/10/2018
800
Double violation
300
26445/03
16/03/2001
(5 requérants)
Giancarlo Fumagalli
04/06/1933
Flaminio Fumagalli
04/06/1937
Walter Fumagalli
04/02/1946
Michelina Mosconi
28/11/1931
décédée le 05/06/2001
Héritiers :
Giancarlo Fumagalli
04/06/1933
Maddalena Fumagalli
25/05/1967
Serena Fumagalli
06/05/1966
Giuseppina Gavazzi
03/08/1943
Vico Renato
Bergame
03/10/2018
200 euros
alloués à chacun des requérants et héritiers
30
26463/03
25/08/2000
Angela Maria Locatelli
06/11/1932
décédée le 07/12/2009
Héritiers :
Barbara Magri
Davide Magri
Margherita Magri
Matteo Magri
Melchissede Magri
25/06/1966
Melchissede Magri
25/06/1966
Vico Renato
Bergame
03/10/2018
600 euros
alloués uniquement à
Melchissede Magri
Double violation
300
26464/03
25/08/2000
Elio Castelli
14/12/1958
Vico Renato
Bergame
03/10/2018
1 500
Double violation
300
26466/03
28/04/1998
Raffaele Occhiochiuso
03/11/1971
Vico Renato
Bergame
03/10/2018
280
Double violation
300
26468/03
26/03/1999
Guglielmo Imberti
10/06/1945
Vico Renato
Bergame
03/10/2018
1 100
Double violation
300
26470/03
21/04/1999
Iris Senzani
08/12/1928
décédée le 19/08/2010
Héritiers :
Renato Casadei Gardini
12/11/1950
Cristina Gardini
28/03/1964
Michela Gardini
27/02/1968
Silvia Gardini
01/11/1959
Vico Renato
Bergame
03/10/2018
1 300
Conjointement aux héritiers
Double violation
300
28098/03
29/08/2003
Antonio Ciriaco Nuzzolo
02/03/1944
Romano Giovanni
Rome
03/10/2018
31/10/2018
2 900
Double violation
300
28100/03
29/08/2003
Caterina Musco
02/06/1936
Romano Giovanni
Rome
03/10/2018
31/10/2018
2 900
Double violation
300
28137/03
29/08/2003
Pasquale Calandro
08/09/1945
Romano Giovanni
Rome
03/10/2018
31/10/2018
2 900
Double violation
300
28142/03
29/08/2003
Cosimo De Sciscio
10/05/1941
Romano Giovanni
Rome
03/10/2018
31/10/2018
2 900
Double violation
300
28143/03
29/08/2003
Raffaele Muscaritolo
11/09/1931
Romano Giovanni
Rome
03/10/2018
31/10/2018
2 900
Double violation
300
28145/03
29/08/2003
Mario Albanese
15/05/1936
Romano Giovanni
Rome
03/10/2018
31/10/2018
2 900
Double violation
300
28146/03
29/08/2003
Maria Vittoria Pacifico
14/01/1943
Romano Giovanni
Rome
03/10/2018
31/10/2018
2 900
Double violation
300
28155/03
29/08/2003
Vincenzina D’Afflitto
13/09/1953
Romano Giovanni
Rome
03/10/2018
31/10/2018
2 900
Double violation
300
28157/03
29/08/2003
Gerardo Liguori
13/01/1961
Romano Giovanni
Rome
03/10/2018
31/10/2018
2 900
Double violation
300
28175/03
29/08/2003
Pietro De Paulis
22/05/1939
Romano Giovanni
Rome
03/10/2018
31/10/2018
200
30
28438/03
29/08/2003
Luigina Piccolo
21/06/1942
Romano Giovanni
Rome
03/10/2018
31/10/2018
2 600
Double violation
300
28443/03
29/08/2003
(4 requérants)
Umberto Maisto
20/09/1941
Carmine Porcaro
27/02/1940
Luigi Francesco Massimilla
30/05/1943
Pasquale Casazza
28/10/1942
Romano Giovanni
Rome
03/10/2018
31/10/2018
2 000
300
28446/03
29/08/2003
Filippo Iuliani
22/09/1937
Romano Giovanni
Rome
03/10/2018
31/10/2018
2 900
Double violation
300
28448/03
29/08/2003
Catello Cuomo
13/09/1935
Romano Giovanni
Rome
03/10/2018
31/10/2018
2 900
Double violation
300
28450/03
29/08/2003
Edvige Bonavoglia
21/10/1944
Romano Giovanni
Rome
03/10/2018
31/10/2018
1 600
Double violation
300
28461/03
29/08/2003
Domenico Averso
16/03/1942
Romano Giovanni
Rome
03/10/2018
31/10/2018
2 500
Double violation
300
28463/03
29/08/2003
Ettore Raffio
19/09/1961
Romano Giovanni
Rome
03/10/2018
31/10/2018
2 900
Double violation
300
28464/03
29/08/2003
Clara Cassella
28/06/1938
Romano Giovanni
Rome
03/10/2018
31/10/2018
2 900
Double violation
300
28465/03
29/08/2003
Ilario De Nicola
05/03/1958
Romano Giovanni
Rome
03/10/2018
31/10/2018
1 300
Double violation
300
28467/03
29/08/2003
Annamaria Calicchio
04/01/1944
Romano Giovanni
Rome
03/10/2018
31/10/2018
2 900
Double violation
300
28469/03
29/08/2003
Maria Aurora Taddeo
05/08/1951
Romano Giovanni
Rome
03/10/2018
31/10/2018
2 000
Double violation
300
28474/03
29/08/2003
Angelo Maio
28/09/1937
Romano Giovanni
Rome
03/10/2018
31/10/2018
2 900
Double violation
300
28476/03
29/08/2003
Emilia Rainone
18/05/1948
Romano Giovanni
Rome
03/10/2018
31/10/2018
2 900
Double violation
300
28477/03
29/08/2003
Fabrizio Zotti
14/08/1960
Romano Giovanni
Rome
03/10/2018
31/10/2018
200
30
28535/03
12/02/2001
Luigi Mandelli
10/07/1946
Messina Gabriele
Formigine
03/10/2018
4 500
300
28722/03
29/08/2003
Vincenzo Marotti
14/07/1949
décédé le 14/08/2018
La requête n’est pas maintenue
Ferrara Silvio
Bénévent
03/10/2018
07/11/2018
La requête n’est pas maintenue
La requête n’est pas maintenue
28914/03
29/08/2003
Paola Bosco
15/03/1960
Romano Giovanni
Rome
03/10/2018
31/10/2018
2 900
Double violation
300
28917/03
29/08/2003
Pasqualina Martignetti
13/02/1960
Romano Giovanni
Rome
03/10/2018
31/10/2018
2 600
Double violation
300
28919/03
29/08/2003
Marianna Caruso
01/05/1964
Romano Giovanni
Rome
03/10/2018
31/10/2018
2 400
Double violation
300
28921/03
29/08/2003
Maria Pia Masone
24/12/1957
Romano Giovanni
Rome
03/10/2018
31/10/2018
2 600
Double violation
300
29384/03
29/08/2003
Antonio Calandrini
14/05/1947
Romano Giovanni
Rome
03/10/2018
31/10/2018
1 300
Double violation
300
29674/03
01/10/1998
Alvaro Giacomini
26/08/1928
Vico Renato
Bergame
03/10/2018
3 000
Double violation
300
29726/03
08/09/2003
Giuseppe Baldi
14/07/1932
Perri Nunzio
Padoue
11/09/2012
13/11/2018
2 800
800
30110/03
01/08/2003
Alessandro Giordani
12/01/1945
Campanini Gianpaolo
Vérone
03/10/2018
1 500
300
30863/03
04/09/2003
Clorinda Giusto
18/03/1926
Claut Vitto
Pordenone
03/10/2018
1 200
300
30866/03
04/09/2003
Francesco Andreon
26/10/1935
Claut Vitto
Pordenone
03/10/2018
200
30
30871/03
13/12/1998
Chimiver S.p.A.
Vico Renato
Bergame
03/10/2018
1 800
300
31043/03
06/05/2000
Luigi Gusmano
14/07/1931
Vico Renato
Bergame
03/10/2018
1 100
Double violation
300
31046/03
06/12/2000
Francesco Strano
22/05/1967
Vico Renato
Bergame
03/10/2018
200
30
31048/03
07/04/2000
Bruno Ferrari
21/04/1950
Vico Renato
Bergame
03/10/2018
3 500
300
32221/03
30/10/1999
Luigi Zenucchi
08/05/1931
décédé le 08/07/2000
Héritiers :
Luigia Zenoni
15/01/1932
Anna Maria Zenucchi
18/05/1961
Alfredo Zenucchi
07/12/1966
Vico Renato
Bergame
03/10/2018
3 200
Conjointement aux héritiers
Double violation
300
32262/03
24/02/2001
Salvatore Quarto
04/10/1937
Vico Renato
Bergame
03/10/2018
200
30
32818/03
01/06/2000
Romano Cavalleri
25/06/1936
décédé le 15/11/2013
Héritiers :
Daniela Cavalleri
12/02/1964
Marco Cavalleri
Caterina Menassi
14/01/1938
Vico Renato
Bergame
03/10/2018
200
Conjointement aux héritiers
30
32820/03
26/09/2003
Giovanni Dal Farra
08/10/1967
Vico Renato
Bergame
03/10/2018
200
30
33103/03
05/08/2000
Carmen Peracchi
04/12/1957
Vico Renato
Bergame
03/10/2018
200
30
33819/03
30/09/2003
Antonio Marino
28/08/1944
Geraci Giovanni Antonino
Reggio de Calabre
03/10/2018
3 500
300
34496/03
23/10/2000
(4 requérants)
Gian Carlo Villa
30/11/1942
Irma Gattorna
28/05/1923
Romano Gattorna
21/12/1929
Luisa Gattorna
28/05/1923
Pizzorni Cristina
Gênes
03/10/2018
6 500
300
34620/03
05/02/2000
Alberto Cattaneo
10/01/1949
Vico Renato
Bergame
03/10/2018
300
Double violation
300
36701/03
31/10/2003
Salvatore Chiaravalloti
11/12/1936
Ricci Tommaso
Catanzaro
03/10/2018
06/11/2018
100
300
37324/03
19/11/2003
Dina Fuschi
25/04/1961
Livio Fuschi
06/03/1954
Ronda Achille
Pineto
03/10/2018
09/11/2018
3 000 euros
alloués uniquement à
Dina Fuschi
300
37936/03
15/10/2003
Floriano Panza
19/01/1948
Forgione Salvatore
Telese Terme
03/10/2018
06/11/2018
1 250
300
39750/03
10/02/2001
Ferdinando D’Agostino
23/06/1931
Paglia Antonio
Bénévent
03/10/2018
25/10/2018
4 350
Double violation
300
324/04
30/11/2003
(3 requérants)
Umberto Fragola
20/09/1912
décédé le 05/04/2006
Héritière :
Amelia Irene Fragola
décédée le 20/11/2010
Gigliola Fragola
21/11/1947
Massimo Fragola
12/02/1953
Romano Giovanni
Rome
03/10/2018
31/10/2018
200
30
959/04
17/12/2003
Carmela Occhipinti
19/10/1944
Magro Francesco
Avola
03/10/2018
3 500
300
996/04
23/12/2003
Maria Varricchio
28/09/1930
Sonino Ruggero
Venise
03/10/2018
07/11/2018
700
300
1110/04
02/12/2003
Sergio Alfonso De Fortuna
12/02/1952
Forgione Salvatore
Telese Terme
03/10/2018
06/11/2018
200
300
1172/04
18/12/2003
Vittorio Garino
04/12/1944
03/10/2018
24/10/2018
2 500
300
1840/04
18/12/2003
Felice D’Ambrosio
01/05/1931
Pizzillo Domenico
Bénévent
03/10/2018
2 500
300
1842/04
18/12/2003
(3 requérants)
Clementina Loia
15/12/1935
décédée le 11/05/2014
Héritiers :
Cosimo Saccomanno
Filomena Saccomanno
22/10/1960
Cosimo Saccomanno
23/03/1954
Filomena Saccomanno
22/10/1960
Pizzillo Domenico
Bénévent
03/10/2018
2 000 euros
alloués à chacun des requérants ainsi que conjointement aux héritiers
300
1843/04
18/12/2003
Angelo Cerulo
27/04/1930
Pizzillo Domenico
Bénévent
03/10/2018
200
30
1880/04
18/12/2003
Antonio Cerulo
11/05/1969
Pizzillo Domenico
Bénévent
03/10/2018
200
30
1938/04
16/12/2003
(5 requérants)
Marta Saccucci
10/06/1943
Silvana Paesano
19/02/1948
Antonia Parisi
18/01/1943
Elsa Paesano
22/06/1942
Domenica Di Scanno
05/09/1948
Forte Bruno
Sora
03/10/2018
16/11/2018
2 300
300
1981/04
13/12/2003
Antonio Scuderi
04/06/1952
Magro Francesco
Avola
03/10/2018
1 500
Double violation
300
2923/04
08/01/2004
Michele D’Addona
01/08/1935
décédé le 08/01/2009
Héritiers :
Anna Castiello
07/08/1942
Antonio D’Addona
08/07/1973
Angelo D’Addona
11/08/1975
Concettina D’Addona
02/06/1978
Pizzillo Domenico
Bénévent
03/10/2018
4 700
Conjointement aux héritiers
300
2928/04
08/01/2004
Anna Castiello
07/08/1942
Pizzillo Domenico
Bénévent
03/10/2018
4 700
300
3331/04
02/01/2004
Anna Ialenti
14/06/1947
Marchetti Simonetta
Rome
03/10/2018
2 000
300
3599/04
07/01/2004
Salvatore Augeri
20/01/1956
Magro Francesco
Avola
03/10/2018
2 550
300
3720/04
12/01/2004
Rocco Parzanese
01/07/1939
Pizzillo Domenico
Bénévent
03/10/2018
200
30
3722/04
12/01/2004
Luigi Mobilia
28/06/1927
décédé le 08/07/2004
Héritiers :
Marino Mobilia
16/11/1964
Milanino Mobilia
28/05/1950
Antonia Zullo
12/07/1923
Pizzillo Domenico
Bénévent
03/10/2018
200 euros
alloués à chacun des héritiers
30
3724/04
12/01/2004
Alberto Grossi
07/08/1955
Pizzillo Domenico
Bénévent
03/10/2018
200
30
3725/04
12/01/2004
Rosalina Salierno
01/10/1961
Pizzillo Domenico
Bénévent
03/10/2018
200
30
3776/04
12/01/2004
Antonio Mottola
08/05/1932
Pizzillo Domenico
Bénévent
03/10/2018
200
30
4737/04
23/01/2004
(6 requérants)
Tiziano Testa
13/05/1974
Vittorio Ursitti
23/04/1975
Carmine Costrini
24/06/1974
Riccardo Gentile
27/05/1973
Paolo Gentile
17/12/1974
Antonio Del Principe
03/04/1976
Esposito Marco
Naples
03/10/2018
15/11/2018
1 800
300
5442/04
04/02/2004
Bruno Batacchi
29/07/1944
Cataudella Alceo
Florence
03/10/2018
200
30
5643/04
27/01/2004
Nicola Mario Burgo
11/05/1951
Teresina Scalese
23/02/1954
Sdanganelli Antonello
Lamezia Terme
03/10/2018
3 400
300
6544/04
21/01/2004
Alberto Nuzzolo
23/03/1944
décédé le 07/03/2011
La requête n’est pas maintenue
Ferrara Silvio
Bénévent
03/10/2018
07/11/2018
La requête n’est pas maintenue
La requête n’est pas maintenue
8629/04
27/02/2004
Palmerino Iuliano
19/06/1966
Romano Giovanni
Rome
03/10/2018
31/10/2018
900
300
8642/04
27/02/2004
Michele Romano
04/08/1973
Romano Giovanni
Rome
03/10/2018
31/10/2018
2 600
Double violation
300
11325/04
25/04/2004
Michele Nigro
07/05/1940
Forgione Salvatore
Telese Terme
03/10/2018
06/11/2018
3 600
Double violation
300
11326/04
25/03/2004
Maurizio Buccirossi
03/05/1958
Forgione Salvatore
Telese Terme
03/10/2018
06/11/2018
200
30
11330/04
24/03/2004
Amodio Aceto
06/01/1947
Forgione Salvatore
Telese Terme
03/10/2018
06/11/2018
1 000
300
11370/04
25/03/2004
Giulio Guida
04/09/1931
Forgione Salvatore
Telese Terme
03/10/2018
06/11/2018
1 600
Double violation
300
11371/04
25/03/2004
Pasquale Scherillo
30/11/1935
Forgione Salvatore
Telese Terme
03/10/2018
06/11/2018
1 100
Double violation
300
11372/04
25/03/2004
Carmela Avolio
24/12/1955
Forgione Salvatore
Telese Terme
03/10/2018
06/11/2018
600
Double violation
300
11377/04
25/03/2004
Francesco Polizzi
04/05/1947
Forgione Salvatore
Telese Terme
03/10/2018
06/11/2018
1 000
Double violation
300
11381/04
25/03/2004
Rosa Leone
30/10/1968
Forgione Salvatore
Telese Terme
03/10/2018
06/11/2018
200
30
13187/04
08/03/2004
Giuseppe Landolfi
12/05/1959
Maria Giuseppina Leonardo
09/02/1959
Falco Pompeo
Airola
03/10/2018
12/11/2018
3 300
Double violation
300
15536/04
13/03/2004
Domenico Porretta
12/04/1955
Maria Porretta
07/01/1950
Forte Bruno
Sora
03/10/2018
600
Double violation
300
16286/04
16/02/2001
Paola Varrella
30/11/1964
Nardone Antonio
Bénévent
03/10/2018
16/11/2018
2 900
Double violation
300
18069/04
04/05/2004
Guido Molea
20/08/1941
Forgione Salvatore
Telese Terme
03/10/2018
06/11/2018
7 500
300
19320/04
15/04/2004
Domenico Giudice
30/09/1946
Giuseppe Giudice
18/07/1973
Romano Giovanni
Rome
03/10/2018
31/10/2018
200
30
19974/04
17/03/2000
Domenico Arganese
28/06/1941
Nardone Antonio
Bénévent
03/10/2018
16/11/2018
1 600
300
24109/04
22/06/2004
Giuseppe Augeri
27/04/1963
Magro Francesco
Avola
03/10/2018
3 350
300
27860/04
05/07/2004
Angelo Rossi
30/06/1935
Vespaziani Giovanni
Rieti
03/10/2018
16/11/2018
200
30
27861/04
05/07/2004
Angelo Rossi
30/06/1935
Vespaziani Giovanni
Rieti
03/10/2018
16/11/2018
1 100
Double violation
300
28462/04
11/05/1999
Adriana Angelici
19/06/1962
Vespaziani Giovanni
Rieti
03/10/2018
16/11/2018
1 100
Double violation
300
28983/04
03/08/2004
Vito Maiello
17/07/1953
Romano Giovanni
Rome
03/10/2018
31/10/2018
200
30
38639/04
12/10/2004
Giovanni Roncari
24/06/1928
Piva Paolo
Venise
03/10/2018
2 200
300
39388/04
27/10/2004
Giuseppe Polito
21/02/1958
Tagle Enrico
Naples
03/10/2018
31/10/2018
2 100
300
41638/04
20/09/1999
(7 requérants)
Amos Spiazzi Di Corte Regia
04/12/1933
décédé le 04/11/2012
Héritière :
Adua Anna Pavanello
06/10/1935
Fabio Di Martino
13/01/1938
Giuseppe Lo Vecchio
14/10/1914
Giuseppe Zanelli
04/10/1921
Alessandro De Angelis
15/08/1941
Gabriele Di Nardo
15/08/1941
Dario Zagolin
10/01/1936
De Jorio Filippo
Rome
03/10/2018
16/10/2018
500 euros
alloués à chacun des requérants suivants :
Fabio Di Martino
Giuseppe Lo Vecchio
Giuseppe Zanelli
Alessandro De Angelis
Gabriele Di Nardo
Dario Zagolin
300
42358/04
11/05/1999
Rosario Donato
08/10/1965
De Nigris De Maria Sebastiano
Bénévent
03/10/2018
200
30
42711/04
12/11/2004
Salvatore Costa
03/01/1941
Lo Giudice Davide
Canicattì
03/10/2018
5 000
300
43393/04
24/05/1999
Claudio Traini
27/09/1961
Zuccardi Merli Liliana
Rome
03/10/2018
2 100
Double violation
300
43396/04
29/07/1999
Giovanni Rossitto
22/05/1965
Magro Francesco
Avola
03/10/2018
2 200
300
43401/04
01/04/2000
Concetta Greco
20/12/1942
De Nigris De Maria Sebastiano
Bénévent
03/10/2018
100
300
44240/04
07/07/1999
Enzo Rosati
28/05/1947
Vespaziani Giovanni
Rieti
03/10/2018
16/11/2018
600
Double violation
300
44241/04
07/07/1999
Enzo Rosati
28/05/1947
Vespaziani Giovanni
Rieti
03/10/2018
16/11/2018
200
30
44242/04
29/07/1999
Stefano Mariani
25/12/1936
Vespaziani Giovanni
Rieti
03/10/2018
16/11/2018
200
30
44245/04
21/01/2000
Bernardino Prosperi
22/09/1936
Vespaziani Giovanni
Rieti
03/10/2018
16/11/2018
600
Double violation
300
44250/04
30/10/1999
(4 requérants)
Francesco Patacchiola
08/12/1937
Tullio Patacchiola
09/03/1971
Alvaro Patacchiola
03/11/1977
Domenica Petrangeli
17/05/1942
Vespaziani Giovanni
Rieti
03/10/2018
16/11/2018
200
30
44631/04
30/06/2000
Angela Santoro
22/11/1921
décédée le 08/02/2013
Vincenzo Dello Iacovo
08/04/1950
Pizzillo Domenico
Bénévent
03/10/2018
2 100
Double violation
300
44658/04
08/12/2000
Oreste Balsini
01/09/1938
Romano Giovanni
Rome
03/10/2018
31/10/2018
200
30
20486/05
19/05/2005
Carmela Iannotta
09/09/1947
Romano Giovanni
Rome
03/10/2018
31/10/2018
2 500
300
20487/05
19/05/2005
Maria Michela Iannotta
12/03/1943
Romano Giovanni
Rome
03/10/2018
31/10/2018
2 500
300
20488/05
19/05/2005
Maria Michela Iannotta
12/03/1943
Romano Giovanni
Rome
03/10/2018
31/10/2018
2 000
300
22660/05
18/04/2005
Beppe Tommasiello
04/05/1949
Forgione Salvatore
Telese Terme
03/10/2018
06/11/2018
1 100
300
33800/05
07/09/2005
Gianni Turri
16/06/1939
Marco Idelmino Turri
24/11/1970
Rizzieri Giancarlo
Rovigo
03/10/2018
06/11/2018
500 euros
alloués uniquement à
Marco Idelmino Turri
300
35987/05
11/09/2005
Anna Maria Alberti
26/07/1926
Venturini Alberto
Lerici
03/10/2018
13/11/2018
200
30
36014/05
11/09/2005
Maurizio Basolo
29/05/1953
Venturini Alberto
Lerici
03/10/2018
13/11/2018
200
30
36016/05
11/09/2005
Assunta Zito
01/02/1945
Venturini Alberto
Lerici
03/10/2018
13/11/2018
200
30
36020/05
11/09/2005
Enrico Galazzo
22/06/1951
Venturini Alberto
Lerici
03/10/2018
13/11/2018
200
30
36028/05
05/12/2000
Stefano Catoni
28/03/1956
Venturini Alberto
Lerici
03/10/2018
13/11/2018
200
30
37645/05
26/01/2001
Carla Segnani
25/03/1946
Venturini Alberto
Lerici
03/10/2018
13/11/2018
200
30
37646/05
26/01/2001
Graziano Frateschi
05/08/1943
Venturini Alberto
Lerici
03/10/2018
13/11/2018
200
30
37661/05
19/01/2001
Cinzia Simonetti
08/09/1963
Venturini Alberto
Lerici
03/10/2018
13/11/2018
200
30
37664/05
19/01/2001
Margherita Devoto
20/04/1953
Venturini Alberto
Lerici
03/10/2018
13/11/2018
200
30
41843/05
08/11/2005
Alfonso Licata
14/12/1957
Licata Alfonso
Rome
03/10/2018
2 500
300
45327/05
12/12/2005
(3 requérants)
Alfonso Palermo
01/01/1948
Giuseppe Di Gloria
10/07/1951
Salvatore Sammarco
04/01/1951
Mocella Marco
Naples
03/10/2018
1 300
300
6664/06
12/12/2005
(3 requérants)
Antonio Riccio
09/10/1956
Salvatore De Leo
12/01/1949
Gaetano Del Giudice
04/06/1950
Mocella Marco
Naples
03/10/2018
1 300
300
45951/08
18/09/2008
Giuseppe Nizza
18/06/1988
Magro Francesco
Avola
03/10/2018
200
30
45955/08
18/09/2008
Maria Dugo
14/07/1962
Magro Francesco
Avola
03/10/2018
200
30
3913/09
30/12/2008
Sebastiano Nizza
09/03/1960
Magro Francesco
Avola
03/10/2018
200
30
50671/09
10/09/2009
Cinzia Triacca
08/10/1962
Romano Giovanni
Rome
03/10/2018
31/10/2018
200
30
53279/09
22/09/2009
Gemma Palumbo
19/09/1938
Marra Maria Teresa
Naples
03/10/2018
200
30
53324/09
23/09/2009
Lucia Prisco
07/03/1928
Marra Maria Teresa
Naples
03/10/2018
200
30
5342/10
16/12/2009
Agostino Nardi
09/01/1927
Décédé le 23/01/2018
Héritère :
Maria Grazia Nardi
Venturini Alberto
Lerici
03/10/2018
13/11/2018
200
30
5344/10
16/12/2009
Maria Grazia Nardi
16/08/1950
Venturini Alberto
Lerici
03/10/2018
13/11/2018
200
30
5345/10
16/12/2009
Franca Tellarini
08/08/1955
Venturini Alberto
Lerici
03/10/2018
13/11/2018
200
30
5347/10
16/12/2009
Lorella Giangare
22/12/1960
Venturini Alberto
Lerici
03/10/2018
13/11/2018
200
30
5353/10
16/12/2009
Fabio Mattioni
18/10/1980
Venturini Alberto
Lerici
03/10/2018
13/11/2018
200
30
5356/10
16/12/2009
Anna Mattioni
07/05/1987
Venturini Alberto
Lerici
03/10/2018
13/11/2018
200
30
5376/10
16/12/2009
Corrado Baria
04/04/1964
Venturini Alberto
Lerici
03/10/2018
Le requérant ne maintient pas sa requête
Le requérant ne maintient pas sa requête
10459/10
06/02/2010
Giuliano Locatelli
12/03/1949
De Palma Michela
Nocera inferiore
03/10/2018
200
30
10470/10
02/02/2010
Salvatore Pippa
21/10/1950
De Palma Michela
Nocera inferiore
03/10/2018
200
30
10473/10
02/02/2010
Loredana Napolitani
23/02/1953
De Palma Michela
Nocera inferiore
03/10/2018
200
30
10479/10
02/02/2010
Nunzio Matrone
26/02/1954
De Palma Michela
Nocera inferiore
03/10/2018
200
30
10481/10
02/02/2010
Giovanni Peluso
02/01/1935
De Palma Michela
Nocera inferiore
03/10/2018
200
30
10483/10
02/02/2010
Giovanna Zobel
14/08/1957
De Palma Michela
Nocera inferiore
03/10/2018
200
30
10497/10
12/02/2010
Lorenzo Deramo
08/04/1949
Ponzone Giovanni Gaetano
Alberobello
03/10/2018
200
30
16968/10
15/03/2010
Ilia Bielli
27/08/1945
Venturini Alberto
Lerici
03/10/2018
13/11/2018
200
30
20972/10
01/04/2010
Milena Bonati
03/01/1947
Bava Alessandro
Gênes
13/03/2013
06/11/2018
200
50
71814/10
13/11/2010
Annunzio D’Eugenio
28/03/1953
03/10/2018
200
30
40650/11
17/06/2011
Giuseppe Tinelli
08/10/1977
Defilippi Claudio
La Spezia
12/09/2012
15/11/2018
200
30
72108/11
22/09/2011
Ascanio Di Giuseppe
08/07/1958
Di Giuseppe Ascanio
Pescara
12/09/2012
200
200
281/12
09/12/2011
Michela Sollazzo
27/07/1969
Rubino Girolamo
Palerme
03/01/2013
200
200
_______________________
1. Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.
2. Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.
3. Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.
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