Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 69
Novembre 2004
Puolitaival et Pirttiaho c. Finlande - 54857/00
Arrêt 23.11.2004 [Section IV]
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Tribunal impartial
Impartialité d’un juge d’une cour d’appel qui, dans une procédure civile antérieure intentée par les requérants, était le représentant légal de leur adversaire: non-violation
En fait: Les requérants possédaient une société, qui intenta une procédure au civil contre une banque d’investissement en février 1992. En décembre 1992, le tribunal de district refusa de se pencher sur la demande. En novembre 1993, la cour d’appel jugea que celle-ci aurait dû être examinée et renvoya l’affaire au tribunal de district, qui débouta la demanderesse en avril 1997. En août 1998, la cour d’appel, qui était composée de trois juges, dont P.L., confirma le jugement. La société des requérants sollicita de la Cour suprême l’autorisation de se pourvoir contre la décision, invoquant un manque d’impartialité de P.L. à raison du fait que dans une procédure civile antérieure, que la société demanderesse avait engagée en 1991, la partie adverse était représenté par le cabinet d’avocats dont P.L. était à l’époque un membre associé. En particulier, P.L. avait signé un acte d’appel dans ladite procédure, qui s’était terminée en février 1993. Sur la base d’une déclaration écrite soumise par P.L. et communiquée aux requérants pour information, la Cour suprême refusa l’autorisation demandée.
En droit: Article 6 § 1 (impartialité) – Rien n’indique qu’il y eût au sein de la cour d’appel un système permettant de faire en sorte que l’attention des juges soit attirée, le cas échéant, sur leur participation antérieure à telle ou telle affaire. Tout en observant qu’un système où pareilles questions sont laissées entièrement à l’appréciation personnelle des juges risque d’engendrer des problèmes, la Cour souligne que sa tâche en l’espèce se limite à l’appréciation du point de savoir si les circonstances particulières de l’affaire révèlent une apparence de partialité. Elle rappelle à cet égard que la dualité de fonctions d’un juge dans une affaire donnée peut, dans certaines circonstances, affecter l’impartialité du tribunal. En l’espèce, toutefois, à la différence de la situation qui prévalait dans l’affaire Wettstein c. Suisse (arrêt du 21 décembre 2000), les différentes fonctions du magistrat mis en cause n’ont jamais été exercées conjointement. Les deux procédures concernées se sont brièvement chevauchées entre février 1992 et février 1993, mais elles n’ont été simultanément pendantes devant la cour d’appel qu’entre décembre 1992 et février 1993. P.L. se limita dans la première procédure à signer l’acte d’appel. De surcroît, P.L. n’a pas participé à la seconde procédure en qualité de juge pendant ladite période. Sa participation personnelle en qualité de juge à la deuxième procédure ne commença qu’après le 30 avril 1997. Ainsi, la participation antérieure de P.L. remontait à une époque lointaine, et de surcroît les procédures avaient des objets complètement différents. En conséquence, cette participation antérieure ne fournissait pas un motif raisonnable de craindre que le magistrat pût avoir des préjugés défavorables à l’endroit de la société des requérants, nonobstant les remarques critiques que comportait l’acte d’appel que P.L. avait rédigé à l’époque. Enfin, dès lors que la déclaration de P.L. avait été communiquée au représentant des requérants, rien ne laisse soupçonner le moindre manque d’impartialité dans la procédure. En conclusion, les doutes formulés par les requérants relativement à l’impartialité de P.L. ne peuvent passer pour objectivement justifiés.
Conclusion: non-violation (5 voix contre 2).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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