Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 65
Juin 2004
Puolitaival et Pirttiaho c. Finlande (déc.) - 54857/00
Décision 1.6.2004 [Section IV]
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Tribunal impartial
Juge d’une cour d’appel ayant été avocat contre les requérants dans une procédure antérieure: recevable
Les requérants étaient propriétaires d’une société. En 1991, ils engagèrent une procédure civile contre une autre société, dont l’avocate à cette époque, P.L., était également référendaire à la cour d’appel. L’avocate présenta des arguments très sévères à l’encontre des requérants dans le cadre de cette instance. En 1992, les requérants engagèrent une autre action civile contre une banque d’investissements. L’affaire fut examinée par la cour d’appel en 1993 et de nouveau en 1997. La juge P.L. ne participa pas à la procédure de 1993 mais siégeait dans la chambre qui débouta les requérants en 1997. Ceux-ci demandèrent à la Cour suprême l’autorisation de se pourvoir devant elle, déclarant notamment que l’un des membres de la cour d’appel avait fait preuve de partialité puisque la personne en question avait agi en tant que conseil pour la partie adverse dans une instance précédente. La Cour suprême leur refusa l’autorisation de former un pourvoi après avoir obtenu une déclaration de la juge P.L. dans laquelle celle-ci déclarait qu’elle ne se rappelait même pas avoir agi en tant que conseil pour les adversaires des requérants dans une procédure antérieure.
Recevable sous l’angle de l’article 6.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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