Communiquée le 1er septembre 2015 et le 25 mai 2020
Publié le 15 juin 2020
QUATRIÈME SECTION
Requête no 18293/13
Alexandru PUŞCAŞ et autres
contre la Roumanie
introduite le 5 mars 2013
Les faits et les griefs relatifs à cette affaire sont résumés dans l’exposé des faits et questions aux parties, qui est disponible sur HUDOC.
QUESTIONS COMPLÉMENTAIRES AUX PARTIES
1. La loi no 165/2013 en sa forme actuelle représente-t-elle en pratique une voie de recours efficace au sens de l’article 35 de la Convention, pour les griefs des requérants tirés de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention et de l’article 6 de la Convention, compte tenu de la jurisprudence de la Cour en la matière et des exigences définies dans l’arrêt pilote Maria Atanasiu et autres c. Roumanie (nos 30767/05 et 33800/06, 12 octobre 2010) et dans l’arrêt Preda et autres c. Roumanie (nos 9584/02 et 7 autres, 29 avril 2014) ?
2. Dans l’affirmative, le Gouvernement est invité à indiquer en détail, en se référant à chaque fois aux dispositions législatives internes pertinentes et à la jurisprudence interne en la matière, à la lumière des circonstances factuelles et des griefs, quelles sont les démarches procédurales à la disposition des requérants.
3. En cas de réponse négative à la question no 1, l’absence de voie de recours efficace dans le cas des requérants, relève-telle d’une situation structurelle et, si oui, s’agit-il d’une défaillance sur le plan législatif, de la pratique administrative, de la pratique judiciaire ou d’une combinaison de certains ou de l’ensemble de ces cadres ?
4. L’inexécution à ce jour du jugement définitif du 6 février 2002 du tribunal de première instance de Cluj, fondé sur la loi no 18/1991 concernant la restitution des terrains et ordonnant la restitution en nature de la parcelle de 3 000 m² faisant l’objet de la présente requête, a-t-elle en l’espèce emporté violation des articles 6 de la Convention et 1 du Protocole no 1 à la Convention ?
Le Gouvernement est invité à soumettre toute jurisprudence interne sur laquelle il fonderait ses réponses.
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