Communiquée le 29 novembre 2019
TROISIÈME SECTION
Requête no 68996/14
Aleksey Dmitriyevich PUSHKARNYY
contre la Russie
introduite le 8 octobre 2014
EXPOSÉ DES FAITS
Le requérant acheta un magasin à Volgograd. Le droit réel du propriétaire initial de ce bien avait été enregistré sur le fondement d’un jugement de première instance, non contesté par les autorités et devenu définitif. Quelques mois après l’achat, le requérant découvrit que les autorités avaient démoli son magasin. À l’issue d’un litige contre ces dernières, le requérant obtint une réparation de son préjudice matériel.
Or, après la démolition, les autorités firent appel tardif du jugement constituant la base du droit réel du propriétaire initial. L’appel tardif ayant été accepté, la juridiction estima que le magasin était une construction illégale. Avec référence à cet arrêt d’appel, le jugement en faveur du requérant fut annulé et sa demande d’indemnisation fut rejetée.
QUESTION AUX PARTIES
La démolition du magasin du requérant et le rejet par la justice de la demande d’indemnisation ont-ils été conformes aux exigences de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention (légalité, présence d’un but d’utilité publique, proportionnalité), compte tenu, en particulier, du jugement devenu définitif rendu le 15 mai 2012 par le tribunal du district Jeleznodorojny de Volgograd ?
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