Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 93
Janvier 2007
Puzinas c. Lituanie (no. 2) - 63767/00
Arrêt 9.1.2007 [Section II]
Article 8
Article 8-1
Respect de la correspondance
Sanction disciplinaire mineure infligée pour violation de l'ordonnance de faire transiter sa correspondance par l'administration pénitentiaire : non-violation
En fait : Le requérant présidait une organisation d'assistance et de soutien mutuels entre détenus. En 1999, alors qu'il purgeait une peine de prison, il signa au nom de son organisation et d'autres détenus une lettre dénonçant les conditions de détention et divers actes prétendument illégaux de l'administration pénitentiaire. La plainte, adressée à des fonctionnaires et à des représentants des médias, leur fut transmise par l'intermédiaire d'un détenu libéré, mesure destinée à éviter la censure. Estimant que l'envoi de la plainte par un canal autre que celui de l'administration carcérale avait enfreint le code pénitentiaire, le directeur de l'administration pénitentiaire sanctionna l'intéressé en lui interdisant de recevoir un colis lors d'une visite privée. Il considéra en outre que l'intéressé ne pouvait adresser des réclamations qu'aux autorités de l'Etat, et non à d'autres organisations ou personnes, et que le code pénitentiaire interdisait aux détenus de formuler des plaintes au nom d'autres prisonniers. Le recours formé par le requérant fut rejeté par les juridictions administratives, qui jugèrent que l'intéressé avait été puni non parce qu'il s'était adressé à des représentants des médias mais parce qu'il avait enfreint l'obligation de passer par l'intermédiaire de l'administration pénitentiaire, ce qui avait privé celle-ci de son droit de formuler des commentaires sur le contenu de la plainte.
En droit : Les exigences normales et raisonnables de l'emprisonnement peuvent justifier l'existence d'un système d'enquête interne sur les plaintes des prisonniers à propos de la manière dont ils sont traités et de leurs conditions de détention. Les griefs de l'intéressé ont fait l'objet d'un examen juridictionnel adéquat et la sanction qui lui a été infligée a été bénigne. La crainte d'une censure peut-être éprouvée par le requérant ne constituait pas un motif valable pour contourner une règle pénitentiaire apparemment légitime concernant le canal à suivre pour formuler une plainte. En l'espèce, les autorités n'ont pas excédé leur marge d'appréciation et l'ingérence était proportionnée et nécessaire dans une société démocratique.
Conclusion : non-violation (unanimité).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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