Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 263
Juin 2022
P.W. c. Autriche - 10425/19
Arrêt 21.6.2022 [Section IV]
Article 5
Article 5-1-e
Aliéné
Internement d’une requérante pendant près de trois ans justifié par la persistance de ses troubles mentaux démontrée au moyen d’une expertise médicale objective : non-violation
Article 14
Discrimination
La situation d’une requérante ayant résisté à la police n’est pas comparable à celle d’un individu ayant frappé un particulier : irrecevable
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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