SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête N° 28168/95
présentée par Tonino QUADRELLI
contre l'Italie
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La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première
Chambre), siégeant en chambre du conseil le 10 septembre 1997 en
présence de
Mme J. LIDDY, Présidente
MM. M.P. PELLONPÄÄ
E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
C.L. ROZAKIS
L. LOUCAIDES
B. MARXER
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENIC
C. BÎRSAN
K. HERNDL
Mme M. HION
M. R. NICOLINI
Mme M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;
Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de
l'Homme et des Libertés fondamentales ;
Vu la requête introduite le 10 mai 1995 par Tonino QUADRELLI
contre l'Italie et enregistrée le 8 août 1995 sous le N° de dossier
28168/95 ;
Vu les rapports prévus à l'article 47 du Règlement intérieur de
la Commission ;
Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le
21 mars 1993 et les observations en réponse présentées par le requérant
le 13 mai 1997 ;
Après avoir délibéré,
Rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant est un ressortissant italien, né en 1928 et résidant
à Lusia (Rovigo).
Devant la Commission, il est représenté par Me Wilma Viscardini
Donà, avocate au barreau de Padoue.
Les faits, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent
être résumés comme suit.
A. Circonstances particulières de l'affaire
Agent de la chambre de commerce italienne à Madrid, le requérant
fut licencié le 29 février 1980.
Le requérant attaqua son licenciement devant les juridictions
espagnoles. Cette procédure se termina le 28 mai 1980 avec une
conciliation. Le requérant indique être arrivé à cette décision pour
toucher les indemnités de chômage et parce que conseillé dans ce sens
par le juge, qui envisagea la compétence des juridictions italiennes
quant au bien-fondé de sa demande.
Le 31 octobre 1980, le requérant contesta cette conciliation.
Le 19 avril 1988 il s'adressa au juge d'instance de Lendinara
(Rovigo) en fonction de juge du travail. Sa demande fut rejetée le
18 avril 1990.
Le 17 mai 1991 le tribunal de Rovigo, en fonction de juge du
travail rejeta l'appel qui avait suivi. Dans son jugement, la
juridiction constata, en voie liminaire, que le droit espagnol
s'appliquait au différend.
Le 8 janvier 1993 le requérant se pourvut en cassation.
Le 19 avril 1994, le requérant fut informé que la chambre sociale
de la Cour de cassation examinerait son pourvoi en chambre du conseil
le 17 juin 1994 et que le ministère public avait conclu à
l'irrecevabilité du pourvoi. Dans cette communication, faite en
application de l'article 377 du code de procédure civile, il était
indiqué, par une note en bas de page, que pour déposer actes et
mémoires il fallait respecter impérativement les directives et
dispositions du premier président, inclues dans la circulaire du greffe
du 6 avril 1942.
Le 9 juin 1994, le requérant déposa un mémoire rédigé aux termes
de l'article 375 du code de procédure civile. Il contestait les
conclusions du ministère public selon lesquelles le pourvoi était
irrecevable pour non-respect du délai pour se pourvoir en cassation.
Le requérant demandait, entre autres, à la Cour de cassation de
soulever une question de constitutionnalité de la disposition de loi
sur laquelle vraisemblablement le ministère publique s'appuyait. Il
demandait également la tenue d'une audience.
Le requérant a indiqué à la Commission qu'il ne peut pas prouver
ce dépôt car le greffe a pour pratique de ne pas délivrer de reçu.
Toutefois ce dépôt est inscrit dans un registre à usage interne du
greffe, dont il ne lui est pas loisible de communiquer une copie.
Le pourvoi fut déclaré irrecevable par ordonnance adoptée en
chambre du conseil le 17 juin 1994 et déposée au greffe le
12 novembre 1994. En effet, la Cour de cassation estima que le pourvoi
avait été déposé hors-délai.
Dans cette ordonnance, il n'était pas fait mention du dépôt du
mémoire du requérant ni des arguments développés. En revanche, la cour
de cassation faisait état des conclusions du parquet.
Le requérant a indiqué à la Commission que pour cette raison il
demanda des renseignements au greffe de la Cour de cassation. Une
personne lui répondit que les dispositions concernant les conflits de
compétence - qui, elles, ne prévoient pas la possibilité de réplique
aux conclusions du ministère public - avaient été appliquées par
analogie au cas d'espèce. Cette personne du greffe lui remit un extrait
d'un arrêt de la Cour de cassation en matière de conflits de
compétence.
B. Droit interne pertinent
Les articles 375, 377 et 378 du code de procédure civile fixent
la procédure à suivre lors des prononcés en chambre du conseil, de la
fixation d'une audience en chambre du conseil et du dépôt de mémoires.
L'article 375 est ainsi libellé :
"Article 375. (Prononcé en chambre du conseil). Outre que
pour le cas du règlement de compétence, la Cour, en
chambres réunies ou en chambre, se prononce en chambre du
conseil par ordonnance lorsque, à la demande du parquet ou
d'office, elle reconnaît devoir déclarer l'irrecevabilité
du pourvoi au principal et du pourvoi incident (...).
(...)
Les conclusions du parquet sont notifiées vingt jours au
moins avant la réunion de la Cour en chambre du conseil aux
avocats des parties, qui ont la faculté de déposer un
mémoire dans le délai indique à l'article 378."
De son côté, le deuxième alinéa de l'article 377 prévoit que les
avocats des parties sont informés par les soins du greffier au moins
vingt jours à l'avance de la fixation de la réunion en chambre du
conseil.
Enfin l'article 378 fixe, en matière d'audiences, à cinq jours
avant l'audience le délai pendant lequel les parties peuvent déposer
leurs mémoires au greffe.
GRIEF
Le requérant se plaint de ce que la Cour de cassation n'aurait
pas tenu compte du mémoire déposé pour contester les conclusions
d'irrecevabilité du ministère public. Il invoque la violation de
l'article 6 de la Convention.
PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION
La requête a été introduite le 10 mai 1995 et enregistrée le
8 août 1995.
Le 21 janvier 1997, la Commission a décidé de porter la requête
à la connaissance du Gouvernement défendeur.
Le Gouvernement a présenté ses observations le 21 mars 1997 et
le requérant y a répondu le 13 mai 1997.
EN DROIT
Le requérant se plaint de ce que la Cour de cassation n'aurait
pas tenu compte du mémoire qu'il avait déposé le 9 juin 1994 pour
contester les conclusions d'irrecevabilité du ministère public. Il
estime que la procédure n'a pas été équitable et invoque l'article 6
par. 1 (art. 6-1) de la Convention, ainsi libellé :
"1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue
équitablement, (...) par un tribunal (...) qui décidera
(...) des contestations sur ses droits et obligations de
caractère civil (...)".
Le requérant observe que puisque la Cour de cassation s'est
prononcée sans tenir d'audience, le seul moyen à sa disposition pour
s'opposer aux réquisitions du ministère public était justement le dépôt
d'un mémoire écrit dont le dépôt est expressément admis par le dernier
alinéa de l'article 375 du code de procédure civile.
Il note que le Gouvernement n'a pas contesté le fait que la Cour
de cassation n'a pas pris en considération son mémoire mais il s'est
limité à essayer de démontrer que les arguments du requérant pour
soutenir la recevabilité du pourvoi en cassation auraient dus être en
tout cas rejetés. D'autre part, même à supposer que la Cour de
cassation ait examiné le mémoire, il fallait que son ordonnance cite
- ne serait ce que de façon sommaire - ses arguments. Quant à ceux-ci,
il note en particulier que la Cour de cassation aurait dû se prononcer
sur la question de constitutionnalité qu'il avait posée et indiquer
pourquoi elle ne la retenait pas. En plus, il affirme que sa demande
de renvoi devant la Cour constitutionnelle n'était pas aussi téméraire
que soutenu par le Gouvernement.
Le Gouvernement considère que la Cour de cassation a examiné le
pourvoi du requérant en respectant le principe d'équité prévu par ledit
article 6 (art. 6). D'après lui, avec l'ordonnance du 17 juin 1994, la
haute juridiction a pris acte que le pourvoi du 8 janvier 1993 avait
été déposé tardivement.
Selon le Gouvernement, l'irrecevabilité avait été déclarée en
application d'une disposition de loi - l'article 3 de la loi du
7 octobre 1969, n° 742 - même si celle-ci n'avait pas été citée par la
Cour de cassation qui dans son ordonnance s'était limitée à parler "de
la nature du différend". De ce fait, il est tout à fait insignifiant
que la Cour de cassation n'ait pas pris en considération le mémoire,
car la décision finale aurait était en tout cas la même.
La Commission estime que la requête soulève des questions de fait
et de droit complexes qui ne peuvent être résolues à ce stade de
l'examen de la requête, mais nécessitent un examen au fond. Dès lors,
la requête ne saurait être déclarée manifestement mal fondée en
application de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.
La Commission constate, par ailleurs, que ce grief ne se heurte
à aucun autre motif d'irrecevabilité.
Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité,
DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
M.F. BUQUICCHIO J. LIDDY
Secrétaire Présidente
de la Première Chambre de la Première Chambre
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