Résolution CM/ResDH(2007)68[1]
Exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme
dans 48 affaires (voir Annexe) concernant le retard dans le paiement
d'indemnités d'expropriation contre la Turquie
(voir les détails en Annexe)
Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité contrôle l'exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des Droits de l'Homme (ci-après nommées « la Convention » et “ la Cour »),
Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité une fois définitifs ;
Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans ces affaires concerne des retards dans les paiements d'indemnités pour expropriation et du taux d'intérêt moratoire applicable insuffisant (violations de l'article 1, du Protocole no 1) ;
Ayant invité le gouvernement de l'Etat défendeur à l'informer des mesures prises suite aux arrêts de la Cour, eu égard à l'obligation qu'a la Turquie de s'y conformer selon l'article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l'application de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S'étant assuré que l'Etat défendeur a versé à la partie requérante, les satisfactions équitables prévues dans les arrêts (voir détails dans l'Annexe),
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée dans ses arrêts, l'adoption par l'Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant examiné les mesures prises par l'Etat défendeur à cet effet ;
Considérant que lors de l'examen de ces affaires par le Comité des Ministres, le gouvernement de l'Etat défendeur a rappelé que des mesures avaient déjà été adoptées pour éviter de nouvelles violations semblables (voir les Résolutions ResDH(2001)70 et ResDH(2001)71, respectivement dans les affaires Aka et Akkuş contre la Turquie), avec notamment l'entrée en vigueur le 1er janvier 2000 de la loi no 4489 qui a aligné le taux légal des intérêts moratoires sur le taux de re-escompte annuel appliqué par la Banque centrale turque aux dettes à court terme (ce dernier taux est fixé et revu en permanence, compte tenu notamment du taux d'inflation enregistré dans le pays), et a indiqué que les arrêts de la Cour avaient été transmis aux autorités directement concernées ;
DECLARE qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires et
DECIDE d'en clore l'examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2007)68
Détails des affaires
Nom de l'affaire et no de requête
Date de l'arrêt
Date de l'arrêt définitif
Dommage matériel
Dommage moral
Frais et dépens
Date de paiement
ACAR Hatice et autres
53796/00
10/01/06
10/04/06
28 167 €
-
1 000 €
06/07/06
ACUN Dudu et YUMAK Ahmet
67112/01
10/08/06
10/11/06
4 400 €
-
-
AKKOç Talattin
50037/99
10/11/05
10/04/06
-
-
500 €-
31/01/07
AŞGA Mehmet
67240/01
29/11/05
01/06/06
1 265 €
-
35 €
29/05/06
ASLANGIRAY Ali et autres
48262/99
31/05/05
12/10/05
1 055 €
-
-
30/12/05
BALCI Kemalettin et autres
52642/99
07/02/06
07/05/06
523 573 €
-
1 000 €
02/08/06
BODUR Özdemir et autres
42911/98
04/04/06
04/07/06
127 342 €
-
-
27/10/06
DELIGÖZ Salim
67586/01
24/01/06
24/04/06
1 336 €
-
35 €
20/07/06
DOGAN Cuma Ali et Betül
76478/01
21/02/06
21/05/06
2 106 €
-
1 000 €
26/07/06
EKIN Emine et autres
67249/01
29/11/05
01/03/06
1 210 €
-
35 €
29/05/06
EKŞINOZLUGIL Atilla et Mine
42667/98
24/05/05
24/08/05
94 900 €
-
1 000 €
24/11/05
GENÇ Yusuf
44295/98
07/02/06
07/05/06
61 000 €
-
1 000 €
18/07/06
HATTATOGLU Emrullah
48719/99
14/04/05
12/10/05
100 552 €
-
500 €
23/12/05
KABA Nedret et GUVEN Hurşid
59774/00
10/01/06
10/04/06
85 185 €
-
1 000 €
07/07/06
KACAR Çerkez
28172/02
28/06/05
28/09/05
3 750 €
-
500 €
20/12/05
KAÇAR Çerkez
23323/02
25/04/06
25/07/06
2 500 €
-
500 €
19/10/06
KARAASLAN Gültekin
72970/01
04/04/06
04/07/06
536 €
-
335 €
02/10/06
KARABULUT Cemile et autres
19285/92
30/01/01
30/04/01
1 134 USD
6 000 USD
300 USD
25/09/01
KAVASOGLU Sabahattin
76480/01
21/02/06
21/05/06
4 790 €
-
1 000 €
26/07/06
KAYA Mehmet Sait
17747/03
25/07/06
25/10/06
3 500 €
-
50 €
24/01/07
KAYATEPE Mehmet Tevfik
57375/00
31/05/05
31/08/05
623 500 €
-
500 €
28/11/05
KELALI Müstakime et autres
67585/01
24/01/06
24/04/06
3 862 €
-
35 €
20/07/06
KELTAŞ Ali Seydi
67252/01
29/11/05
01/03/06
1 958 €
-
35 €
29/05/06
KENDIRCI Halil
23324/02
25/04/06
25/07/06
1 000 €
-
500 €
19/10/06
KILIÇ Mehmet
28169/02
11/04/06
11/07/06
8 750 €
-
-
09/10/06
KIR Habibe et autres
67145/01
10/08/06
10/11/06
397 €
-
1 300 €
31/01/07
KÖKMEN Mehmet
35768/02
20/04/06
20/07/06
14 000 €
-
-
19/10/06
KUZU Hasan et autres
44000/98
10/01/06
10/04/06
80 029 €
-
1 000 €
19/07/06
Nom de l'affaire et no de requête
Date de l'arrêt
Date de l'arrêt définitif
Dommage matériel
Dommage moral
Frais et dépens
Date de paiement
ÖZDEMIR Bekir
23321/02
25/04/06
25/07/06
500 €
-
500 €
20/10/06
ÖZDEMIR Seyit Ahmet et autres
23325/02
25/04/06
25/07/06
500 €
-
500 €
19/10/06
ÖZER Saffet et autres
42708/98
20/12/05
20/03/06
80 000 €
-
1 000 €
31/05/06
ÖZGUR Emine Gülşen et TURHAN Yaşar
28512/03
28/06/05
28/09/05
13 000 €
2 000 €
1 000 €
19/12/05
REÇBER Aysel
52895/99
02/02/06
02/05/06
-
-
-
-
ŞAŞMAZ Ali et autres
67140/01
29/11/05
01/03/06
135 €
-
35 €
29/05/06
SIMSEK Piryan
72520/01
22/12/05
22/03/06
4 850 €
-
500 €
29/05/06
TIRYAKIOĞLU Emine Bülent et Nuriye
45436/99
24/05/05
24/08/05
16 300 €
-
1 000 €
21/11/05
TOPRAK Fatime
28179/02
28/06/05
28/09/05
5 000 €
-
500 €
28/12/05
TOPRAK Nasan
28180/02
28/06/05
28/09/05
3 700 €
-
500 €
28/12/05
ÜLKER Ibrahim et autres
64438/01
23/03/06
23/06/06
25 000 €
-
-
20/09/06
YALÇINKAYA Hatice
14796/03
02/02/06
02/05/06
2 500 €
-
-
18/07/06
YATIR Ayşe
74532/01
07/02/06
07/05/06
26 000 €
-
1 000 €
18/07/06
YAYAN Hasan
66848/01
02/02/06
02/05/06
-
-
-
-
YIGIT Mehmet et autres
28175/02
28/06/05
28/09/05
4 350 €
-
500 €
28/12/05
YIGIT Ibrahim Halil
23322/02
25/04/06
25/07/06
2 500 €
-
500 €
20/10/06
YIGIT Mehmet
28189/02
28/06/05
28/09/05
750 €
-
500 €
28/12/05
YILDIZ Muharrem Aslan
74530/01
07/02/06
07/05/06
16 800 €
-
1 000 €
20/07/06
YILMAZ Bekir
28170/02
28/06/05
28/09/05
400 €
-
500 €
28/12/05
YUCE Memet
75717/01
21/02/06
21/05/06
569 €
-
1 000 €
21/07/06
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 20 avril 2007 lors de la 992e réunion des Délégués des Ministres
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