QUATRIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 11366/10
Giuseppina QUARTO contre l’Italie
et 48 autres requêtes
(voir liste en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 28 mai 2015 en un comité composé de :
Ledi Bianku, président,
Paul Mahoney,
Krzysztof Wojtyczek, juges,
et de Karen Reid, greffière de section,
Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,
Vu les déclarations du gouvernement défendeur invitant la Cour à rayer les requêtes du rôle,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La liste des parties requérantes figure en annexe. Elles ont été représentées devant la Cour par Me E. Lizza, avocat à Rome.
Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme E. Spatafora, et son coagent, M. G. Mauro Pellegrini.
Les requérants se plaignaient de la durée des procédures « Pinto » et du retard dans l’exécution ou bien de la non-exécution de décisions « Pinto ».
Les requêtes avaient été communiquées au Gouvernement.
EN DROIT
Après l’échec des tentatives de règlement amiable, le 22 janvier 2015 et le 9 février 2015 le Gouvernement a informé la Cour qu’il envisageait de formuler une déclaration unilatérale afin de résoudre la question soulevée par les requêtes. Il a en outre invité la Cour à rayer celles-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention.
La déclaration était ainsi libellée :
« Le Gouvernement italien, compte tenu de la jurisprudence de la Cour bien établie en la matière (Gagliano Giorgi c. Italie, no 23563/07, 6 mars 2012 ; Gaglione et autres c. Italie, nos 45867/07 et autres, 21 décembre 2010), reconnaît que la durée déraisonnable de la procédure « Pinto » et/ou le retard dans le paiement de l’indemnisation « Pinto » ont entraîné la violation des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1 dans les requêtes en annexe.
Le Gouvernement italien, de plus, offre de verser (...) :
- la somme accordée par la décision « Pinto » en question, réévaluée et majorée des intérêts légaux à la date du paiement, dans le cas et dans la mesure où cette somme n’a pas encore été payée ;
- 200 EUR (deux cents euros) – couvrant tout préjudice moral découlant de la durée déraisonnable de la procédure « Pinto » et/ou du retard dans le paiement de la somme Pinto, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt – pour chaque requérant ;
- 30 EUR (trente euros) – couvrant l’ensemble des frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt – pour chaque requête.
Ces sommes seront payées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour rendue conformément à l’article 37 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire.
Le Gouvernement estime que ces sommes constituent un redressement adéquat de la violation à l’aune de la jurisprudence de la Cour en la matière (Gaglione et autres c. Italie, précité).
Le Gouvernement invite respectueusement la Cour à dire qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen des requêtes et à les rayer du rôle conformément à l’article 37 de la Convention. »
Par deux lettres du 25 février 2015, les parties requérantes ont indiqué qu’elles n’avaient aucun commentaire à faire quant aux termes de la déclaration unilatérale. La Cour rappelle qu’en vertu de l’article 37 de la Convention, à tout moment de la procédure, elle peut décider de rayer une requête du rôle lorsque les circonstances l’amènent à l’une des conclusions énoncées aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 1 de cet article. L’article 37 § 1 c) lui permet en particulier de rayer une affaire du rôle si :
« pour tout autre motif dont la Cour constate l’existence, il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête ».
La Cour rappelle aussi que, dans certaines circonstances, il peut être indiqué de rayer une requête du rôle en vertu de l’article 37 § 1 c) sur la base d’une déclaration unilatérale du gouvernement défendeur même si le requérant souhaite que l’examen de l’affaire se poursuive.
À cette fin, la Cour doit examiner de près la déclaration à la lumière des principes que consacre sa jurisprudence, en particulier l’arrêt Tahsin Acar (Tahsin Acar c. Turquie (question préliminaire) [GC], no 26307/95, §§ 75‑77, CEDH 2003‑VI, WAZA Spółka z o.o. c. Pologne (déc.), no 11602/02, 26 juin 2007, et Sulwińska c. Pologne (déc.), no 28953/03, 18 septembre 2007).
La Cour a établi dans un certain nombre d’affaires, dont celles dirigées contre l’Italie, sa pratique en ce qui concerne les griefs tirés, sur le terrain des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1, du retard dans l’exécution des décisions de justice (voir, par exemple, Bourdov c. Russie, no 59498/00, §§ 37-42, CEDH 2002‑III ; Metaxas c. Grèce, no 8415/02, §§ 24-31, 27 mai 2004) et, en particulier, des décisions « Pinto » (Simaldone c. Italie, no 22644/03, §§ 48-64, 31 mars 2009 ; Gaglione et autres c. Italie, nos 45867/07 et autres, §§ 32-45, 21 décembre 2010 ; Belperio et Ciarmoli, no 7932/04, §§ 39-49, 21 décembre 2010).
Eu égard à la nature des concessions que renferme la déclaration du Gouvernement, ainsi qu’au montant de l’indemnisation proposée – qui est conforme aux montants alloués dans des affaires similaires –, la Cour estime qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen des requêtes (article 37 § 1 c)).
En outre, à la lumière des considérations qui précèdent, et eu égard en particulier à sa jurisprudence claire et abondante à ce sujet, la Cour estime que le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles n’exige pas qu’elle poursuive l’examen des requêtes (article 37 § 1 in fine).
Enfin, la Cour souligne que, dans le cas où le Gouvernement ne respecterait pas les termes de sa déclaration unilatérale, les requêtes pourraient être réinscrites au rôle en vertu de l’article 37 § 2 de la Convention (Josipović c. Serbie (déc.), nº 18369/07, 4 mars 2008).
En conséquence, il convient de rayer les affaires du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de joindre les requêtes ;
Prend acte des termes de la déclaration du gouvernement défendeur et des modalités prévues pour assurer le respect des engagements ainsi pris ;
Décide de rayer les requêtes du rôle en application de l’article 37 § 1 c) de la Convention.
Fait en français puis communiqué par écrit le 18 juin 2015.
Karen ReidLedi Bianku
GreffièrePrésident
ANNEXE
No
Requête No
Introduite le
Requérant
Date de naissance
Lieu de résidence
Représenté par
11366/10
26/10/2009
Giuseppina QUARTO
11/02/1961
Puglianello (Bn)
Egidio LIZZA
11367/10
26/10/2009
Maria SANZARI
03/11/1958
Telese Terme (Bn)
Egidio LIZZA
11368/10
22/09/2009
Luigi BELLAFEMMINA
16/06/1957
Puglianello (Bn)
Egidio LIZZA
11369/10
21/12/2009
Leucio RAPUANO
07/08/1942
San Salvatore Telesino (Bn)
Egidio LIZZA
11370/10
12/01/2010
Raffaele PACELLI
30/04/1959
Castelvenere (Bn)
Egidio LIZZA
11371/10
12/01/2010
Stefano GIANO
03/08/1938
Alvignanello (Ce)
Egidio LIZZA
11580/10
12/01/2010
Augusto STRAFFI
11/02/1958
Gioia Sannitica(Ce)
Egidio LIZZA
11581/10
05/02/2010
Elvio MASELLA
18/02/1938
San Salvatore Telesino (Bn)
Egidio LIZZA
11582/10
05/02/2010
Assunta SIMONE
24/12/1948
Telese Terme (Bn)
Egidio LIZZA
25174/10
13/04/2010
Pietro IAVECCHIA
02/05/1946
Bénévent
Egidio LIZZA
25175/10
13/04/2010
Michele FAPPIANO
21/10/1959
Faicchio (Bn)
Egidio LIZZA
25176/10
13/04/2010
Nicola DE ROSA
05/03/1962
San Salvatore Telesino (Bn)
Egidio LIZZA
25177/10
13/04/2010
Nicola FIONDELLA
17/03/1944
San Salvatore Telesino (Bn)
Egidio LIZZA
25178/10
13/04/2010
Angelo IZZO
30/08/1950
San Salvatore Telesino (Bn)
Egidio LIZZA
25179/10
13/04/2010
Antonio PORTOGHESE
15/02/1931
Rome
Antonio DE MARCO
10/12/1957
Rome
Bruno GIANMATTEI
02/12/1945
Rome
Egidio LIZZA
25180/10
13/04/2010
Antonio CATALANO
23/10/1926
Rome
Antonio PORTOGHESE
15/02/1931
Rome
Egidio LIZZA
25181/10
13/04/2010
Emanuela FESTA
03/08/1952
San Salvatore Telesino (Bn)
Egidio LIZZA
53538/10
15/07/2010
Ponziano ROSSI
24/04/1936
Gallese (Vt)
Egidio LIZZA
58953/10
24/09/2010
Dario PISELLI
24/09/1945
Orte (Vt)
Egidio LIZZA
58954/10
24/09/2010
Giovanni CESARINI
06/03/1962
Petrella Salto (Ri)
Egidio LIZZA
70741/10
19/11/2010
Gregorio STAFFOLI
29/05/1935
Sacrofano (Rm)
Egidio LIZZA
2752/11
29/11/2010
Ennio PORENA
13/06/1942
Bénévent
Egidio LIZZA
2753/11
29/11/2010
Luigi ZOPETTI
11/07/1947
Bénévent
Egidio LIZZA
5012/11
30/12/2010
Luciano CORTEGIANI
15/12/1960
Mompeo (Ri)
Egidio LIZZA
15040/11
27/01/2011
Pietro MARCUCCIO
15/10/1948
Telese Terme (Bn)
Egidio LIZZA
15041/11
27/01/2011
Nicola MATTEI
11/05/1950
San Lorenzello (Bn)
Egidio LIZZA
15046/11
27/01/2011
Giovanni TORRILLO
21/09/1963
Pietraroja (Bn)
Egidio LIZZA
15047/11
11/02/2011
Vincenzo MASSARO
01/10/1950
Frasso Telesino (Bn)
Egidio LIZZA
21666/11
22/03/2011
Salvatore CAMPANA
01/01/1947
Campoli del Monte Taburno (Bn)
Egidio LIZZA
21670/11
22/03/2011
Ugo IZZO
05/08/1964
Ruviano (Ce)
Egidio LIZZA
21672/11
22/03/2011
Beniamino LAMBERTI
18/09/1931
Pietraroja (Bn)
Egidio LIZZA
21742/11
22/03/2011
Filomena MONGILLO
05/06/1946
Telese Terme (Bn)
Egidio LIZZA
21746/11
22/03/2011
Michele CUTILLO
01/07/1968
San Salvatore Telesino (Bn)
Egidio LIZZA
21748/11
22/03/2011
Vincenzo CAMPUTARO
05/01/1960
Puglianello (Bn)
Egidio LIZZA
21749/11
22/03/2011
Michelangelo D’ABBIERO
27/03/1935
Frasso Telesino (Bn)
Egidio LIZZA
35357/11
30/12/2011
Paolo PIERGENTILI
17/01/1943
Sacrofano (Rm)
Egidio LIZZA
35358/11
24/12/2011
Antonio GAGLIANONE
28/11/1928
Sacrofano (Rm)
Egidio LIZZA
35360/11
11/01/2011
Francesco NOVELLI
17/06/1957
Sacrofano (Rm)
Egidio LIZZA
35361/11
11/01/2011
Giovanni RAPINI
18/12/1942
Sacrofano (Rm)
Egidio LIZZA
35362/11
11/01/2011
Geminiano TOMASSETTI
02/01/1941
Sacrofano (Rm)
Egidio LIZZA
35363/11
11/01/2011
Calisto RAPINI
25/10/1947
Sacrofano (Rm)
Egidio LIZZA
35364/11
11/01/2011
Nicoletta GASPERINI
29/01/1967
Sacrofano (Rm)
Egidio LIZZA
35371/11
19/01/2011
Marco FERRAZZI
23/01/1963
Sacrofano (Rm)
Egidio LIZZA
55250/11
26/05/2011
Donato ABBATE
11/05/1936
Airola (Bn)
Egidio LIZZA
61438/11
15/07/2011
Claudio BRIGNOLA
26/02/1959
Bénévent
Egidio LIZZA
70549/11
31/10/2011
Luciano SPERANDIO
23/04/1957
Guidonia Montecelio (Rm)
Egidio LIZZA
70552/11
31/10/2011
Gianni SANTILLI
01/04/1963
Monte San Giovanni in Sabina (Ri)
Egidio LIZZA
73181/11
03/11/2011
Maurizio SALVATORI
18/05/1953
Guidonia Montecelio (Rm)
Egidio LIZZA
73187/11
15/11/2011
Stefano CIRELLA
24/08/1945
Monterotondo (Rm)
Egidio LIZZA
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