Résolution CM/ResDH(2007)142[1]
Exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme
14 affaires concernant la non-exécution de décisions judiciaires
d'expulsion de locataires contre l'Italie
(Requêtes nos (voir détails en Annexe), règlements amiables)
Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention pour la sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité contrôle l'exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des Droits de l'Homme (ci-après « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité une fois définitifs ;
Rappelant que les griefs recevables dans ces affaires concernent des atteintes systématiques au droit de propriétaires d'appartements au respect de leurs biens en raison de la non-exécution des décisions judiciaires internes ordonnant l'expulsion de locataires, cette non-exécution résultant de la combinaison entre l'échelonnement des exécutions, le défaut d'assistance de la force publique et les lois de suspension temporaires ;
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l'Etat défendeur et les requérants, et s'étant assuré que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l'homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé, à l'unanimité, de rayer ces affaires du rôle et a pris note de l'engagement des parties de ne pas demander le renvoi devant la Grande Chambre ;
Considérant qu'aux termes des règlements amiables précités, il a été convenu que le Gouvernement de l'Etat défendeur payerait aux requérants certaines sommes (voir détails en Annexe), dans les trois mois à compter de la notification des arrêts ;
Rappelant que la décision de rayer du rôle une requête déclarée recevable revêt la forme d'un arrêt qui, une fois définitif, est communiqué par le Président au Comité des Ministres pour lui permettre de surveiller, conformément à l'article 46, paragraphe 2, de la Convention, l'exécution des engagements auxquels ont pu être subordonnés le désistement, le règlement amiable ou la solution du litige ;
Ayant invité le gouvernement de l'Etat défendeur à l'informer des mesures prises suite aux arrêts de la Cour, eu égard à l'obligation qu'a l'Italie de s'y conformer selon l'article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l'application de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S'étant assuré que le gouvernement de l'Etat défendeur avait versé aux requérants les sommes prévues par les règlements amiables, dans des conditions acceptées par les requérants (voir détails en Annexe),
Considérant que lors de l'examen de ces affaires par le Comité des Ministres, le gouvernement de l'Etat défendeur a rappelé que des mesures avaient déjà été adoptées pour éviter de nouveaux griefs semblables à ceux constatés dans les présentes affaires (voir Résolution DH(2007)84 dans les affaires Immobiliare Saffi et 156 autres affaires contre l'Italie) ;
Après avoir examiné les informations fournies par le Gouvernement de l'Italie,
DECLARE qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention relativement aux engagements souscrits dans les présentes affaires et DECIDE d'en clore l'examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2007)142
Information sur les mesures prises afin de se conformer aux arrêts
dans 14 affaires concernant la non-exécution de décisions judiciaires
d'expulsion de locataires contre l'Italie
Détails des paiements
Nom et no requête
Date Arrêt, définitif le
Somme globale
en ITL
Date de paiement
BIFFONI
46079/99
24/10/2002
définitif le 24/10/2002
7 500
10/02/2003
CANDELA
35997/97
30/01/2003
définitif le 30/01/2003
8 000
07/05/2003
CARLONI TARLI
48840/99
30/05/2003
définitif le 30/05/2003
5 000
08/10/2003
F. et F.
31928/96
24/10/2002
définitif le 24/10/2002
6 000
10/02/2003
FERRETTI
60660/00
06/03/2003
définitif le 06/03/2003
6 085
30/06/2003
FIORENTINI VIZZINI
39451/98
19/12/2002
définitif le 19/12/2002
6 000
08/04/2003
G.G.
42414/98
20/02/2003,
définitif le 20/02/2003
5 085
26/06/2003
GIANOTTI
39690/98
03/10/2002
définitif le 03/10/2002
4 500
29/01/2003
NOTARGIACOMO
63600/00
09/10/2003
définitif le 09/10/2003
7 100
20/01/2004
NUTI
60662/00
03/07/2003
définitif le 03/07/2003
6 200
21/10/2003
SARTORELLI
47895/99
24/10/2002
définitif le 24/10/2002
12 000
10/02/2003
SAVARESE
55673/00
20/02/2003
définitif le 20/02/2003
2 500
09/07/2003
TACCHINO et SCORZA
34714/97
18/07/2002
définitif le 18/07/2002
6 500
29/10/2002
VISCA
36734/97
07/11/2002
définitif le 07/11/2002
10 500
11/02/2003
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 31 octobre 2007 lors de la 1007e réunion des Délégués des Ministres
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