Résolution ResDH(2005)15
relative aux arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme
du 26 novembre 2002, 23 septembre 2003 et 17 février 2004 (Règlements amiables)
dans quatre affaires contre la Turquie (voir annexe) concernant la durée excessive de la garde à vue
(adoptée par le Comité des Ministres le 23 février 2005,
lors de la 914e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales telle qu'amendée par le Protocole no 11 (ci-après dénommée «la Convention»),
Vu les arrêts définitifs de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendus le 26 novembre 2002, 23 septembre 2003 et 17 février 2004 dans les quatre affaires énumérées dans l'annexe à la présente résolution et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l'article 46 de la Convention ;
Rappelant qu'à l'origine de ces affaires se trouvent des requêtes (voir annexe) dirigées contre la Turquie, introduites devant la Commission européenne des Droits de l'Homme entre le 14 avril 1997 et le 4 juin 1998 en vertu de l'ancien article 25 de la Convention, par douze ressortissants turcs, et que la Cour, saisie de ces affaires en vertu de l'article 5, paragraphe 2, du Protocole no 11, a déclaré recevables les griefs relatifs à la durée excessive de la garde à vue ;
Considérant que dans ses arrêts du 26 novembre 2002, 23 septembre 2003 et 17 février 2004 la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l'Etat défendeur et les requérants, et s'étant assuré que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l'homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé, à l'unanimité, de rayer ces affaires du rôle et a pris note de l'engagement des parties de ne pas demander le renvoi devant la Grande Chambre ;
Considérant qu'aux termes des règlements amiables précités, il a été convenu que le Gouvernement de la Turquie payerait aux requérants certaines sommes (voir annexe), dans les trois mois à compter de la notification des arrêts ;
Rappelant que l'article 43, paragraphe 3, du Règlement de la Cour (ancien article 44, paragraphe 2) prévoit que la décision de rayer du rôle une requête déclarée recevable revêt la forme d'un arrêt qui, une fois définitif, est communiqué par le Président au Comité des Ministres pour lui permettre de surveiller, conformément à l'article 46, paragraphe 2, de la Convention, l'exécution des engagements auxquels ont pu être subordonnés le désistement, le règlement amiable ou la solution du litige ;
Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l'application de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S'étant assuré qu'aux dates indiquées dans l'annexe, dans le délai prévu par les termes des règlements amiables, le gouvernement de l'Etat défendeur a versé aux requérants les sommes prévues par les règlements amiables et qu'aucune autre mesure n'était exigée dans ces affaires afin de se conformer aux arrêts de la Cour ;
Rappelant que, en ce qui concerne les griefs des parties requérantes déclarés recevables dans ces affaires, des mesures ont déjà été adoptées pour prévenir d'éventuelles violations de la Convention basées sur des griefs similaires, avec notamment l'amendement de la législation régissant la garde à vue (voir Résolution ResDH(2002)110 dans l'affaire Sakık et autres) ;
Déclare, après avoir examiné les informations fournies par le Gouvernement de la Turquie, avoir rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention relativement aux engagements souscrits dans les présentes affaires.
Annexe à la Résolution ResDH(2005)15
Détails des sommes convenues dans les règlements amiables
Affaire
Requête no
Date de l'arrêt
Montant total
Paiement le
Temel et autres
36203/97
23 septembre 2003
31 200 euros
16/12/2003
Kuray
36971/97
26 novembre 2002
5 250 euros
26/02/2003
Bektaş
41000/98
23 septembre 2003
3 000 euros
18/12/2003
Kaya et Güven
41540/98
17 février 2004
12 000 euros
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