DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 25709/09
présentée par Mohammadi Abdul QUDUS
contre la Belgique et la Grèce
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 20 septembre 2011 en une chambre composée de :
Danutė Jočienė, présidente,
Françoise Tulkens,
David Thór Björgvinsson,
Dragoljub Popović,
Işıl Karakaş,
Guido Raimondi,
Linos-Alexandre Sicilianos, juges,
et de Stanley Naismith, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 16 mai 2009,
Vu la mesure provisoire indiquée au Gouvernement grec en vertu de l’article 39 du règlement de la Cour,
Vu la décision de traiter en priorité la requête en vertu de l’article 41 du règlement de la Cour,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
PROCÉDURE
La requête a été introduite par M. M. A. Qudus, un ressortissant afghan, né en 1987. Il était représenté devant la Cour par Me S. Micholt, avocate à Bruges. Le gouvernement belge (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. M. Tysebaert, conseiller général, service public fédéral de la Justice. Le gouvernement grec est représenté pars son agent, M. F. Georgakopoulos, président du Conseil juridique de l’Etat.
Le 2 décembre 2010, le président faisant fonction de la section à laquelle l’affaire a été attribuée, accorda au Greek Helsinki Monitor l’autorisation d’intervenir en qualité de tierce partie dans la procédure.
A l’égard de la Belgique, invoquant les articles 3 et 13 de la Convention, le requérant se plaignait que les autorités belges n’avaient pas veillé elles-mêmes à le protéger d’être renvoyé en Afghanistan sans un examen du bien-fondé de sa demande d’asile. Invoquant les articles 3 et 8 de la Convention, le requérant se plaignait également que les autorités belges l’avaient exposé à des traitements inhumains et dégradants en Grèce compte tenu des conditions d’accueil réservées aux candidats à l’asile.
A l’égard de la Grèce, invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant se plaignait d’avoir été victime de traitements inhumains et dégradants du fait des conditions d’accueil déplorables dans les centres de détention dans lesquels il avait été placé à deux reprises ainsi que des mauvais traitements infligés par des gardiens. Invoquant les articles 3 et 13 de la Convention, le requérant soutenait qu’il ne disposait d’aucune garantie qu’il ne serait pas refoulé en Afghanistan avant que le bien-fondé de sa demande d’asile soit examiné ni d’un recours effectif en raison des défaillances structurelles de la procédure d’asile.
Le 23 août 2010, la Cour a décidé de communiquer la requête aux gouvernements défendeurs.
Par un courrier du 25 mai 2011, l’avocate du requérant a informé la Cour du fait qu’elle n’était plus en contact avec son client depuis son transfert en Grèce, et qu’elle ne disposait donc plus de mandat pour poursuivre la procédure devant la Cour.
EN DROIT
A la lumière de ce qui précède, et en l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête, au sens de l’article 37 § 1 c) de la Convention.
Il y a donc lieu de mettre fin à l’application de l’article 39 du règlement et de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de lever la mesure provisoire ;
Décide de rayer la requête du rôle.
Stanley NaismithDanutė Jočienė
GreffierPrésidente
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