Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 69
Novembre 2004
Qufaj Co. Sh.p.k. c. Albanie - 54268/00
Arrêt 18.11.2004 [Section III]
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Accès à un tribunal
Non-exécution d’une décision de justice définitive: violation
En fait: La requérante, qui est une société de construction, acquit des terrains auprès de la commune de Tirana, qui lui accorda l’autorisation de construire cinq cents appartements mais refusa par la suite de lui délivrer le permis de construire requis. La requérante intenta une action en réparation, qui fut rejetée par le tribunal de district mais accueillie par la cour d’appel. La commune ne contesta pas l’arrêt de la cour d’appel, qui devint définitif. Le service de l’exécution des décisions de justice lui enjoignit à plusieurs reprises de se plier à l’arrêt de la cour d’appel, mais elle persista dans son refus d’exécution, soutenant qu’elle ne disposait pas du budget nécessaire. La requérante introduisit un recours auprès de la Cour constitutionnelle, qui l’en débouta au motif que le grief invoqué ne relevait pas de sa compétence.
En droit: Exception préliminaire du Gouvernement (qualité de victime): les faits dont la société requérante se plaint ont eu lieu avant qu’elle ne manque à ses obligations d’enregistrement et que l’« ancienne » société ne cesse d’exister: exception rejetée.
Article 6 § 1 (procès équitable) – Les règles relatives à l’équité du procès auraient dû être interprétées de façon à garantir à la société requérante un recours effectif propre à déboucher sur l’exécution de l’arrêt rendu en sa faveur. Ainsi, la Cour constitutionnelle aurait dû se reconnaître compétente pour connaître de la demande formée par la requérante. En tout état de cause, celle-ci n’aurait pas dû être privée du bénéfice de l’arrêt rendu en sa faveur au prétexte que l’Etat avait des difficultés financières. Pour ces motifs, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.
Conclusion: violation (unanimité).
Article 41 – La Cour déclare que l’Etat défendeur doit verser à la société requérante l’intégralité de la somme lui ayant été allouée par les tribunaux internes (60 millions de lek albanais). Elle accorde également à la requérante 70 000 euros pour dommage moral, et une autre somme au titre des frais et dépens.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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