La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du
conseil le 1er décembre 1986 en présence de
MM. C.A. NØRGAARD, Président
G. JÖRUNDSSON
S. TRECHSEL
B. KIERNAN
A.S. GÖZÜBÜYÜK
A. WEITZEL
J.C. SOYER
H.G. SCHERMERS
H. DANELIUS
G. BATLINER
Mme G.H. THUNE
Sir Basil HALL
M. F. MARTINEZ
M. J. RAYMOND, Secrétaire adjoint de la Commission ;
Vu l'article 25 (art. 25) de la Convention européenne des Droits de
l'Homme et des Libertés fondamentales ;
Vu la requête introduite le 19 juillet 1984 par J.R.
contre la Belgique et enregistrée le 7 janvier 1985 sous le N° de
dossier 11344/85.
Vu le rapport prévu à l'article 40 du Règlement intérieur de la
Commission ;
Après avoir délibéré,
Rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant J.R., est un ressortissant français, né le 1er juin 1943
à Tunis, demeurant à Paris.
Il fut arrêté le 4 mai 1983 à Anvers, en même temps que deux autres
personnes sous l'accusation de trafic de faux dollars, et interrogé le
jour même par le juge d'instruction qui décerna un ordre d'écrou
contre lui.
Le 6 mai 1983 il fut interrogé par un policier français sur ses liens
avec le Front national de libération de la Corse (FNLC), qui semblait
être impliqué dans le trafic de faux dollars.
Le 9 mai 1983 le requérant comparut devant la chambre du conseil qui
maintint l'ordre d'écrou, confirmé en appel le 14 juin 1983.
Le 1er juillet 1983, le requérant fut renvoyé en jugement devant le
tribunal correctionnel d'Anvers, qui, le 28 juillet 1983, le condamna
à trois ans de prison dont 18 mois avec sursis et à 6.000 Francs
belges d'amende. Au cours de la procédure le requérant fut assisté
d'un interprète.
Le requérant se pourvut en appel. Une première audience eut lieu le
23 septembre 1983, puis l'affaire fut renvoyée au 21 octobre pour les
conclusions et le verdict. A cette dernière date le requérant fut
condamné à une peine de trois ans d'emprisonnement et à 125.000 Francs
belges d'amende.
Au cours de la procédure d'appel le requérant fut assisté du même
avocat qui l'avait défendu devant le tribunal correctionnel, mais à la
suite de différents contretemps, en particulier des grèves qui
sévirent en Belgique à cette époque, son avocat français fut empêché
de se rendre en Belgique.
Par ailleurs, le requérant ne disposa pas de l'assistance d'un
interprète lors de la lecture de l'arrêt en audience publique.
Le requérant se pourvut en cassation au motif que du fait de l'absence
d'interprète on ne pouvait considérer qu'à son égard l'arrêt de la
Cour d'appel avait été rendu publiquement et qu'en ne lui nommant pas
d'office un interprète aux fins de cet acte de procédure, la cour
avait contrevenu aux dispositions fixées à cet égard en droit belge.
Le pourvoi fut rejeté comme mal fondé par arrêt de la Cour de
cassation du 3 janvier 1984, notifié au requérant le 25 janvier 1984.
Le requérant fut expulsé vers la France le 14 novembre 1984 et
immédiatement mis en liberté.
GRIEFS
1. Le requérant affirme que son maintien en détention était
contraire à l'article 5 par. 1 (c) (art. 5-1-c) de la Convention et
qu'il n'a pas été informé dans un court délai des raisons de son
arrestation et des accusations portées contre lui.
Il allègue à cet égard une violation des articles 5 par. 1 et 2
(art. 5-1, art. 5-2) de la Convention.
2. Le requérant se plaint de n'avoir pas eu un procès équitable
et d'avoir été condamné, sans que sa culpabilité ait été établie, sur
la base de fausses indications.
3. Le requérant se plaint d'une violation de l'article 6 par. 3
(art. 6-3) de la Convention dans la mesure où il aurait été fait usage
du néerlandais tout au long de la procédure, langue qu'il ne comprend
pas, où il n'aurait pas été assisté devant la Cour d'appel de son
défenseur français et où l'arrêt aurait été rendu en néerlandais sans
que lui ait été désigné un interprète.
4. Le requérant se plaint d'une violation de l'article 8 (art. 8)
résultant de ce que la presse aurait publié des articles calomnieux à
son égard. Il se plaint des perquisitions effectuées par la police,
en son absence, à son domicile parisien, à la demande des autorités
belges.
EN DROIT
1. Le requérant se plaint que son arrestation et son maintien en
détention étaient contraire à l'article 5 par. 1 (art. 5-1) de la
Convention. Il allègue également n'avoir pas été informé dans un
court délai des raisons de son arrestation et des accusations portées
contre lui.
La Commission relève toutefois que le requérant a pu faire valoir
pareils griefs lorsqu'il comparut devant la Chambre du conseil, le
9 mai 1983. Son appel contre la décision de cette dernière de le
maintenir sous écrou fut rejeté le 14 juin 1983. Il ne ressort pas
des allégations du requérant qu'il se serait pourvu en cassation d'une
telle décision. En conséquence, le requérant n'a pas épuisé sur ces
points les voies de recours dont il disposait en droit belge, et ses
griefs doivent être rejetés par application de l'article 27 par. 3
(art. 27-3) de la Convention.
2. Le requérant se plaint d'une violation de l'article 6 par. 3
(art. 6-3) de la Convention en ce qu'il aurait été fait usage du
néerlandais - langue qu'il ne comprend pas - tout au long de la
procédure, en ce que devant la cour d'appel il n'aurait pas été
assisté de son défenseur français et en ce que l'arrêt aurait été
rendu en néerlandais sans que lui ait été désigné un interprète.
La Commission rappelle que l'article 6 par. 3 (art. 6-3) de la
Convention énonce un certain nombre de garanties visant la protection
des droits de la défense. Selon le requérant pareilles garanties lui
auraient fait défaut du fait que la procédure s'est déroulée en
néerlandais, langue qu'il ne comprend pas.
La Commission relève cependant que la loi du 15 juin 1935 concernant
l'emploi des langues en matière judiciaire prévoit à son article 23
que l'accusé francophone peut demander à ce que sa cause soit jugée en
français. Elle relève que le requérant n'a pas démontré avoir à aucun
moment présenté une requête dans ce sens aux autorités judiciaires
belges.
Au demeurant, la Commission constate que le requérant a été assisté
d'un interprète aussi bien au cours de l'instruction de l'affaire que
devant le tribunal et la cour d'appel, que l'avocat néerlandophone qui
l'a assisté tout au long du procès, et qui avait été choisi par lui,
lui a résumé le contenu de l'arrêt de la cour d'appel immédiatement
après qu'il ait été rendu. Il s'ensuit que ces griefs sont également
manifestement mal fondés et doivent être rejetés conformément à
l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.
3. Le requérant se plaint d'avoir été condamné à tort et de
n'avoir pas eu un procès équitable.
En ce qui concerne les décisions judiciaires litigieuses, la
Commission rappelle qu'elle a pour seule tâche, conformément à
l'article 19 (art. 19) de la Convention, d'assurer le respect des
engagements résultant de la Convention pour les Parties Contractantes.
En particulier, elle n'est pas compétente pour examiner une requête
relative à des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par
une juridiction interne, sauf si et dans la mesure où ces erreurs lui
semblent susceptibles d'avoir entraîné une atteinte aux droits et
libertés garantis par la Convention. La Commission se réfère sur ce
point à sa jurisprudence constante (cf. par exemple N°458/59,
déc. 29.3.60, Annuaire 3 pp. 223, 237 ; N° 5256/71, déc. 8.2.73,
Recueil 43 pp. 71, 77 ; N° 7987/77, déc. 13.12.79, D.R. 18 pp. 31,
61).
En l'espèce, le requérant se plaint, il est vrai que son procès
n'aurait pas été équitable et il allègue de ce fait une violation de
l'article 6 (art. 6) de la Convention en général.
La Commission considère cependant que les faits de la cause ne
révèlent aucune violation de cette disposition de la Convention. Il
s'ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée,
au sens de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.
4. Le requérant se plaint d'une violation de l'article 8
(art. 8) de la Convention résultant de ce que la presse aurait publié
des articles calomnieux à son égard.
La Commission rappelle qu'aux termes de l'article 25 (art. 25)
de la Convention un requérant ne peut se plaindre devant la Commission
que de faits, actes ou décisions imputables à une haute partie
contractante et qu'elle n'est donc pas compétente pour examiner des
plaintes ou griefs dirigés contre un particulier qu'il s'agisse d'une
personne physique ou morale.
Il s'ensuit que les griefs du requérant dans la mesure où ils visent
la presse, c'est-à-dire un ensemble de personnes privées agissant dans
les domaine de l'information, sont incompatibles ratione personae avec
les dispositions de la Convention et doivent être rejetés par
application de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.
5. Dans le cadre de sa requête dirigée contre la Belgique, le
requérant se plaint enfin des perquisitions effectuées par la police
française en son absence, à son domicile parisien.
Dans la mesure où ce grief est dirigé contre la Belgique, il doit être
rejeté comme incompatible ratione personae avec les dispositions de la
Convention puisque ce pays ne saurait être tenu pour responsable des
agissements de la police française.
Par ces motifs, la Commission
DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE
Le Secrétaire adjoint Le Président de la
de la Commission Commission
(J. RAYMOND) (C.A. NØRGAARD)