Le Comité des Ministres,
Considérant la demande formulée par le Gouvernement de la
Suisse que le rapport de la Commission européenne des Droits de
l'Homme dans cette affaire ainsi que la décision du Comité en vertu
de l'article 32, paragraphe 1 (art. 32-1), de la Convention soient
rendus publics,
Décide de rendre publics le rapport de la Commission mentionné
ci-dessus ainsi que sa décision, rendue lors de la 514e réunion des
Délégués (tenue le 9 juin 1994), qu'il y a eu en l'espèce violation
de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la Convention;
Décide de poursuivre l'examen de la présente affaire
conformément à l'article 32 (art. 32) de la Convention.
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