Publié le 6 décembre 2021
PREMIÈRE SECTION
Requête no 42120/21
R.A. et autres
contre la Pologne
introduite le 20 août 2021
communiquée le 27 septembre 2021
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne l’allégué défaut des autorités polonaises de se conformer aux mesures qui leur ont été indiquées par la Cour en application de l’article 39 du règlement (article 34 de la Convention).
Les requérants, groupe de 32 personnes de nationalité afghane, sont immobilisés depuis plus de deux mois dans un campement de fortune à la frontière biélorusso-polonaise dans des conditions sanitaires et humanitaires préoccupantes entre, d’une part, les forces de l’ordre biélorusses et, de l’autre part, les homologues polonais de celles-ci. Les requérants auraient franchi la frontière « verte » entre la Biélorussie et la Pologne avant d’avoir été repoussés de force vers le territoire biélorusse par les forces de l’ordre polonaises. Leurs demandes d’asile respectives en Pologne n’auraient pas alors été prises en considération.
Le 25 août 2021, la Cour a appliqué l’article 39 du règlement et a indiqué au Gouvernement polonais de fournir aux requérants de l’aide humanitaire et une assistance médicale adéquate. Le 27 septembre 2021, la Cour, d’une part, a prorogé jusqu’à nouvel ordre la mesure précitée et, d’autre part, a communiqué au Gouvernement une requête de la part des requérants, portant, entre autres, sur l’alléguée violation à l’encontre de ceux-ci de l’article 34 de la Convention, laquelle aurait été consécutive au défaut persistant des autorités polonaises de se conformer à la mesure indiquée le 25 août. Toujours le même jour, la Cour a indiqué au Gouvernement deux nouvelles mesures en application de l’article 39 du règlement, à savoir, d’une part, elle lui a indiqué de permettre aux avocats des requérants de prendre les contacts nécessaires avec eux, dans l’intérêt du bon déroulement de la procédure devant elle, et, d’autre part, elle lui a indiqué de ne pas renvoyer les requérants en Biélorussie, à condition qu’ils se trouvent sur le territoire polonais.
Il ressort des éléments du dossier de la présente affaire qu’en dépit des efforts déployés par les avocats des requérants pour faire appliquer la première de l’ensemble des mesures indiquées le 27 septembre 2021, celle‑ci resterait à ce jour inappliquée. Il en ressort en outre que le 20 octobre 2021, dix-sept sur trente-deux requérants intéressés auraient désespérément franchi la clôture de barbelés érigée à la frontière polono‑biélorusse. Les intéressés auraient été alors violemment interpellés par les forces de l’ordre polonaises, puis emmenés par celles-ci au poste frontière et enfin renvoyés en Biélorussie. La situation à cet égard des requérants concernés soulève par conséquent le problème du respect par la Pologne de la deuxième de l’ensemble des mesures indiquées le 27 septembre 2021.
QUESTION AUX PARTIES
Eu égard à l’obligation de l’État de se conformer à une mesure provisoire prononcée par la Cour (voir, Mamatkulov et Askarov c. Turquie [GC], no 46827/99 et 46951/99, CEDH 2005-I), la Pologne a-t-elle, en l’espèce, entravé l’exercice effectif du droit du recours individuel du requérant, garanti par l’article 34 de la Convention ?
L’attention des parties est attirée, d’une part, aux mesures indiquées au Gouvernement polonais par la Cour statuant en application de l’article 39 du règlement le 27 septembre 2021 et, d’autre part, au communiqué de presse du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés du 22 octobre 2021[1].
Annexe
No
Prénom NOM
Année de naissance
Nationalité
1.
R. A.
1994
afghan
2.
M. A.
1997
afghan
3.
A. A.
1995
afghan
4.
A. A.
1985
afghan
5.
H. A.
1987
afghan
6.
O. D.
1996
afghan
7.
A. H.
2002
afghan
8.
M. H.
2003
afghan
9.
M. K.
1993
afghan
10.
N. K.
2002
afghan
11.
J. M.
1998
afghan
12.
S. M.
1992
afghan
13.
M. M.
1994
afghan
14.
M. M.
2004
afghan
15.
M. M.
1998
afghan
16.
R. N.
1994
afghan
17.
N. N.
1998
afghan
18.
M. N.
1991
afghan
19.
A. R.
1989
afghan
20.
B. R.
1998
afghan
21.
M. R.
1999
afghan
22.
F. R.
1992
afghan
23.
G. R.
1968
afghan
24.
H. R.
afghane
25.
M. R.
afghane
26.
M. R.
1996
afghan
27.
M. R.
1993
afghan
28.
N. R.
1998
afghan
29.
S. R.
2000
afghan
30.
M. S.
2001
afghan
31.
A. T.
2001
afghan
32.
S. T.
1992
afghan
[1] https://www.unhcr.org/news/press/2021/10/6172af254/unhcr-urges-states-end-stalemate-belarus-eu-border-avoid-further-loss-life.html