Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 266
Septembre 2022
Rabczewska c. Pologne - 8257/13
Arrêt 15.9.2022 [Section I]
Article 10
Article 10-1
Liberté d'expression
Absence de raisons suffisantes propres à justifier la condamnation de la requérante à une amende pour avoir offensé les sentiments religieux d’autrui par des propos insultants sur la Bible : violation
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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