COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME
DEUXIEME CHAMBRE
Requête N° 25595/94
Franck RABOTIN
contre
France
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 24 mai 1995)
TABLE DES MATIERES
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INTRODUCTION. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1
PARTIE I : EXPOSE DES FAITS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2
PARTIE II : SOLUTION ADOPTEE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3
INTRODUCTION
1. Le présent rapport concerne la requête introduite le
31 octobre 1994 par Franck Rabotin contre la France, en vertu de
l'article 25 de la Convention européenne des Droits de l'Homme. La
requête a été enregistrée le 7 novembre 1994 sous le No de
dossier 25595/94.
Devant la Commission, le requérant était représenté par
Maître Jean-Alain Blanc, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de
cassation. Le Gouvernement français était représenté par son Agent,
Monsieur Jean-Pierre Puissochet, Directeur des Affaires juridiques au
ministère des Affaires étrangères.
2. Le 28 février 1995, la Commission européenne des Droits de
l'Homme (Deuxième Chambre) a déclaré la requête recevable. Elle a
ensuite entrepris de s'acquitter de la tâche que lui assigne
l'article 28 par. 1 de la Convention qui est ainsi libellé :
«Dans le cas où la Commission retient la requête :
a. afin d'établir les faits, elle procède à un examen
contradictoire de la requête avec les représentants des parties
et, s'il y a lieu, à une enquête pour la conduite efficace de
laquelle les Etats intéressés fourniront toutes facilités
nécessaires, après échange de vues avec la Commission ;
b. elle se met en même temps à la disposition des intéressés
en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire qui
s'inspire du respect des droits de l'homme, tels que les
reconnaît la présente Convention.»
3. Ayant constaté que les parties étaient parvenues à un règlement
amiable de l'affaire, la Commission (Deuxième Chambre) a adopté le
24 mai 1995 le présent rapport qui, conformément à l'article 28 par. 2
de la Convention, se limite à un bref exposé des faits et de la
solution adoptée.
Le Rapport a été adopté en présence des membres suivants :
MM. H. DANELIUS, Président
Mme G.H. THUNE
MM. G. JÖRUNDSSON
S. TRECHSEL
J.-C. SOYER
H.G. SCHERMERS
L. LOUCAIDES
J.-C. GEUS
M.A. NOWICKI
I. CABRAL BARRETO
J. MUCHA
D. SVÁBY
PARTIE I
EXPOSE DES FAITS
4. Le requérant né en 1964 est assistant dans un cabinet d'expertise
comptable et réside à Juvisy sur Orge.
5. Le requérant est hémophile et a été fréquemment perfusé. Il a été
contaminé par le virus de l'immunodéficience humaine et est classé au
stade II de la contamination sur l'échelle des maladies d'Atlanta qui
en compte quatre. Un test pratiqué en octobre 1985 sur un prélèvement
contemporain a montré qu'il était séropositif alors qu'un test
rétrospectif pratiqué sur un prélèvement de juillet 1985 a montré qu'il
était séronégatif à cette époque.
6. Le 18 mai 1990, le requérant a saisi le tribunal administratif
de Paris d'une requête contre une décision du ministre de la Santé du
30 mars 1990 rejetant une demande préalable d'indemnisation.
Le 8 avril 1992, le tribunal accorda une indemnisation au
requérant.
7. Parallèlement, le requérant avait saisi le fonds d'indemnisation
des transfusés et hémophiles créé par la loi du 31 décembre 1991. Par
décision du 10 juillet 1992, le fonds lui a offert une indemnisation
de 1.904.000 FF.
Le requérant a ainsi perçu 209.334 FF le 10 août 1992 et
418.666 FF le 18 janvier 1993.
8. Sur appel de l'Etat et appel incident du requérant, la cour
administrative d'appel, par arrêt du 2 décembre 1993, a fixé
l'indemnisation à 2.000.000 FF.
9. Le 14 janvier 1994, le requérant a déposé un recours devant le
Conseil d'Etat, se plaignant notamment de la manière dont la cour
administrative d'appel avait calculé les intérêts. Son recours est
actuellement pendant.
10. Le requérant se plaignait de la durée de la procédure et
invoquait l'article 6 par. 1 de la Convention.
PARTIE II
SOLUTION ADOPTEE
11. Après avoir déclaré la requête recevable, la Commission
(Deuxième Chambre) s'est mise à la disposition des parties en vue de
parvenir à un règlement amiable de l'affaire conformément à
l'article 28 par. 1 b) de la Convention et a invité les parties à
présenter toutes propositions qu'elles souhaiteraient formuler.
12. Conformément à l'usage, le Secrétaire de Chambre, agissant sur
instructions de la Commission, a pris contact avec les parties pour
examiner les possibilités de parvenir à un règlement amiable.
13. Le 24 janvier 1995, le représentant du requérant a fait savoir
que ce dernier était prêt à accepter une somme de 200.000 FF (deux cent
mille francs) au titre du dommage moral, somme à laquelle devraient
s'ajouter les frais et dépens exposés devant la Commission, le tout
devant être payé dans le délai d'un mois suivant le rapport de la
Commission.
14. Par courrier du 17 mars 1995, le représentant du requérant a
précisé que les frais se montaient à 23.720 FF et qu'il demandait le
versement d'intérêts si les sommes n'étaient pas versées dans le délai
d'un mois suivant le rapport de la Commission.
15. Par lettre du 31 mars 1995, parvenue au secrétariat de la
Commission le 13 avril 1995, l'Agent du Gouvernement a fait savoir que
son Gouvernement acceptait de transiger sur la base d'une somme de
200.000 FF et du remboursement de 23.720 FF au titre des frais.
17. Réunie le 24 mai 1995, la Commission a constaté que les parties
étaient parvenues à un accord sur les termes d'un règlement. Elle a
estimé en outre, eu égard à l'article 28 par. 1 b) de la Convention,
que les parties étaient parvenues à un règlement amiable de l'affaire
qui s'inspirait du respect des Droits de l'Homme, tels que les
reconnaît la Convention.
18. Par ces motifs, la Commission a adopté le présent rapport.
Le Secrétaire Le Président
de la Deuxième Chambre de la Deuxième Chambre
(M.-T. SCHOEPFER) (H. DANELIUS)
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