DEUXIÈME SECTION
DÉCISION DE LA COUR
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 51126/99
présentée par Emilia Rosa Raccio
contre l’Italie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant le 30 novembre 2000 en une chambre composée de
M.C.L. Rozakis, président,
M.B. Conforti,
M.G. Bonello,
MmeV. Strážnická,
M.P. Lorenzen,
M.M. Fischbach,
MmeM. Tsatsa-Nikolovska, juges,
et deM.E. Fribergh, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 17 juin 1998 et enregistrée le 20 septembre 1999 ;
Après avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
La requérante est une ressortissante italienne, née en 1941 et résidant à Cerreto Sannita (Bénévent). Elle est représentée devant la Cour par Me Marcello Travaglione, avocat à Bénévent.
Le 18 juin 1991, la requérante déposa un recours devant le juge d’instance de Bénévent, faisant fonction de juge du travail, tendant à obtenir la reconnaissance de son droit au versement d’une pension d’invalidité (pensione di invalidità).
Le 20 juin 1991, le juge d’instance fixa la première audience au 29 juin 1992. Le jour venu, le juge nomma un expert puis remit les débats à l’audience du 26 avril 1994. Ce jour-là, les conseils présentèrent leurs conclusions et l’audience fut renvoyée au 9 mai 1994. A cette date, le juge, faisant droit à la demande des parties, remit l’audience au 25 mai 1994. Toutefois, cette audience fut renvoyée d’office au 27 février 1995. Le jour venu, le juge, faisant droit à la demande des parties, remit l’affaire au 6 mars 1995. Lors de cette audience, le juge nomma un nouvel expert et renvoya les débats au 10 décembre 1996. A cette date, le rapport d’expertise n’ayant pas encore été déposé au greffe, le juge remit l’audience au 23 avril 1997. Toutefois, en raison de la mutation du juge, la procédure fut suspendue. Le 20 janvier 1998, un nouveau juge fut désigné et une audience fixée au 24 septembre 1998.
Par une décision du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 22 décembre 1998, le juge rejeta la demande du requérant.
EN DROIT
Le grief de la requérante porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure a débuté le 18 juin 1991 et s’est terminée le 22 décembre 1998.
Selon la requérante, la durée de la procédure, qui est d’un peu plus de sept ans et six mois pour une instance, ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes et enjeu du litige pour le requérant), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.
Par ces motifs, la Cour, à la majorité,
DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
Erik FriberghChristos Rozakis
GreffierPrésident
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