TROISIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 42020/06
Costel RACEA
contre la Roumanie
La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 13 mars 2012 en un comité composé de :
Alvina Gyulumyan, présidente,
Ineta Ziemele,
Mihai Poalelungi, juges,
et de Marialena Tsirli, greffière adjointe de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 9 août 2006,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérants, M. Costel Racea, est un ressortissant roumain, né en 1971 et résidant à Tulcea. Il est actuellement détenu dans la prison de Tulcea. Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme I. Cambrea, du ministère des Affaires étrangères.
Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant se plaignait des mauvais traitements qu’il aurait subis le 23 février 1997 dans le centre de détention de Jilava et de l’absence d’une enquête adéquate et effective à ce sujet par les autorités roumaines. Invoquant en substance l’article 6 de la Convention, il se plaignait également de la durée de la procédure qui avait abouti à l’octroi des dommages-intérêts pour les mauvais traitements susmentionnés.
Le grief du requérant tiré de la durée de la procédure civile a été communiqué au Gouvernement qui a transmis ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de celui-ci. Ces observations ont été adressées au requérant qui a été invité à présenter les siennes en réponse. La lettre du Greffe est demeurée sans réponse.
Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 12 octobre 2011, la Cour a attiré l’attention du requérant sur le fait que le délai qui lui était imparti pour la présentation de ses observations était échu et qu’il n’en avait pas sollicité la prolongation. Elle a en outre indiqué qu’aux termes de l’article 37 § 1 a) de la Convention, elle pouvait rayer une requête du rôle lorsque, comme en l’espèce, les circonstances donnent à penser que le requérant n’entend pas maintenir sa requête. La lettre est bien parvenue au requérant, le 24 octobre 2011, mais celui-ci n’y a pas répondu.
EN DROIT
A la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que le requérant n’entend plus maintenir sa requête (article 37 § 1 a) de la Convention). En l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête, au sens de l’article 37 § 1 in fine de la Convention.
Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
Marialena TsirliAlvina Gyulumyan
Greffière adjointePrésidente
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