Résumé juridique
Mars 2023
Radio-télévision croate c. Croatie - 52132/19, 62085/19, 62358/19 et al.
Arrêt 2.3.2023 [Section I]
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Procès équitable
Divergences de décisions dans les recours formés par le requérant pour enrichissement sans cause surmontées par un mécanisme adéquat appliqué au moyen de décisions de la Cour suprême donnant des orientations pour une application uniforme du droit matériel : non-violation
Article 34
Organisation non gouvernementale
Radiodiffuseur public qualifié d’« organisation non gouvernementale » compte tenu de son indépendance éditoriale et de son autonomie institutionnelle : qualité de victime acceptée
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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