Communiquée le 21 septembre 2017
DEUXIÈME SECTION
Requête no 47273/10
RADYO BOYLAM YAYIN TANITIM SANAYİİ VE TİCARET ANONİM ŞİRKETİ
contre la Turquie
introduite le 20 juin 2010
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne la sanction d’avertissement infligée à la requérante, une société de radiodiffusion, par le Conseil supérieur de l’audiovisuel en raison du contenu d’une émission de journal. Invoquant l’article 10 de la Convention, la requérante se plaint d’une atteinte à sa liberté d’expression.
QUESTIONS AUX PARTIES
Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression du requérant, et spécialement à son droit de communiquer des informations ou des idées, au sens de l’article 10 § 1 de la Convention ? (voir Özgür Radyo-Ses Radyo Televizyon Yayın Yapım Ve Tanıtım A.Ş. c. Turquie (no 1), nos 64178/00 et 4 autres, § 73, 30 mars 2006)
Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 10 § 2, compte tenu du contenu de l’émission litigieuse et des effets de la sanction d’avertissement infligée ? (voir Özgür Radyo-Ses Radyo Televizyon Yayın Yapım Ve Tanıtım A.Ş. c. Turquie (no 1), nos 64178/00 et 4 autres, §§ 77-85, 30 mars 2006)
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