Communiquée le 31 octobre 2017
DEUXIÈME SECTION
Requête no 48380/10
RADYO BOYLAM YAYINCILIK TANITIM SAN. VE TIC. A.Ş.
contre la Turquie
introduite le 16 juillet 2010
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne la sanction d’annulation de l’autorisation d’émettre infligée à la requérante, une société de radiodiffusion, par le Conseil supérieur de l’audiovisuel en raison du contenu d’une émission de journal. Invoquant l’article 10 de la Convention, la requérante se plaint d’une atteinte à sa liberté d’expression. La requérante allègue aussi que l’annulation de son autorisation d’émettre, qui lui a causé des dommages matériels considérables, constitue une violation de l’article 1 du Protocole no 1.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression du requérant, et spécialement à son droit de communiquer des informations ou des idées, au sens de l’article 10 § 1 de la Convention ?
Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 10 § 2, compte tenu du contenu de l’émission litigieuse et de la nature et des effets de la sanction infligée (Nur Radyo Ve Televizyon Yayıncılığı A.Ş. c. Turquie (no 2), no 42284/05, §§ 47-57, 12 octobre 2010) ?
2. Y a-t-il eu violation du droit de la requérante au respect de ses biens, au sens de l’article 1 du Protocole no 1 (voir, mutatis mutandis, Centro Europa 7 S.r.l. et Di Stefano c. Italie [GC], no 38433/09, §§ 171‑179 et 186-189, CEDH 2012) ?
Full & Egal Universal Law Academy