Publié le 19 juin 2023
PREMIÈRE SECTION
Requête no 58436/19
Francesco RAGAGNIN
contre l’Italie
introduite le 30 octobre 2019
communiquée le 30 mai 2023
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne la réduction de la pension du requérant en conséquence de l’application de la loi no 296 de 2006.
QUESTION AUX PARTIES
L’application de la loi no 296 de 2006 a-t-elle porté atteinte au droit du requérant au respect de ses biens, au sens de l’article 1 du Protocole no 1 (Stefanetti et autres c. Italie, nos 21838/10 et 7 autres, 15 avril 2014 et Agrati et autres c. Italie, nos 43549/08 et 2 autres, 7 juin 2011) ?