Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No
Février 1994
Raimondo c. Italie - 12954/87
Arrêt 22.2.1994
article 1 du Protocole n° 1
article 1 al. 2 du Protocole n° 1
Réglementer l'usage des biens
Application de mesures de prévention patrimoniales (saisie et confiscation) à une personne soupçonnée d'appartenir à une association de malfaiteurs de type mafieux : violation
Article 6
Article 6-1
Délai raisonnable
Durée d'une procédure civile : non-violation
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
I.ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N° 1
A.Application des mesures de prévention patrimoniales
Existence d'une ingérence - non contestée.
1. La saisie
Prévue par la loi - visait à empêcher le requérant d'user de ses biens - applicabilité du second alinéa de l'article 1 du Protocole n° 1.
Mesure provisoire répondant au besoin d'assurer l'éventuelle confiscation de biens qui semblaient le fruit d'activités illégales.
Ingérence justifiée par l'intérêt général et proportionnée au but poursuivi.
Conclusion : non-violation (unanimité).
2. La confiscation
Selon la jurisprudence italienne, la confiscation en question ne pouvait entraîner le transfert de propriété au profit de l'Etat qu'à la suite d'une décision irrévocable - pas le cas en l'espèce puisque le requérant avait attaqué l'ordonnance - applicabilité du second alinéa de l'article 1.
Mesure prévue par la loi et poursuivant un but d'intérêt général.
La Cour ne méconnaît pas les difficultés rencontrées par l'Etat italien dans la lutte contre la mafia. La confiscation constitue un moyen efficace et nécessaire pour combattre le fléau. Elle apparaît donc proportionnée à l'objectif recherché.
Son caractère préventif en justifie l'application immédiate nonobstant tout recours.
Conclusion : non-violation (unanimité).
3.La surveillance des biens saisis ou confisqués
Allégations du requérant ne fournissant pas une base assez claire pour que l'on puisse rechercher si le préjudice effectivement subi a dépassé les limites de l'inévitable.
Conclusion : non-violation (unanimité).
B.Le maintien de l'inscription des mesures litigieuses dans les
registres publics
Ingérence de l'Etat : non en ce qui concerne les immeubles saisis et trois véhicules confisqués - oui quant au camion et aux immeubles confisqués.
Responsabilité de l'autorité publique engagée pour le retard dans la régularisation du statut juridique d'une partie des biens du requérant.
Ingérence ni "prévue par la loi" ni nécessaire "pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général".
Conclusion : violation (unanimité).
II.ARTICLE 2 DU PROTOCOLE N° 4
Simples restrictions à la liberté de circuler résultant de la surveillance spéciale : obéissent à l'article 2 du Protocole n° 4.
Compte tenu de la menace représentée par la mafia pour la "société démocratique", la mesure était nécessaire "au maintien de l'ordre public", ainsi qu'"à la prévention des infractions pénales", et notamment proportionnée au but poursuivi jusqu'au moment où la cour d'appel résolut de la révoquer.
Période allant de cette date au jour de la notification au requérant : retard inexplicable de cinq mois pour rédiger les motifs d'un acte immédiatement exécutoire et concernant un droit fondamental de l'intéressé.
Au moins pendant dix-huit jours l'ingérence n'était ni "prévue par la loi" ni nécessaire.
Conclusion : violation (unanimité).
III.ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
A.Période à prendre en considération
Début : le 16 octobre 1985 (date à laquelle le tribunal ordonna les mesures de prévention en question).
Fin : le 31 décembre 1986 (date du passage en force de chose jugée de la décision de la cour d'appel).
Résultat : un an, deux mois et deux semaines.
B.Appréciation
1.Surveillance spéciale : ne se compare pas à une peine - article 6 inapplicable.
2.Confiscation : vise des biens - article 6 applicable. Durée non excessive eu égard au fait que deux juridictions eurent à connaître du litige.
Conclusion : non-violation (unanimité).
IV.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION
A.Dommage
Préjudice matériel : rejet.
Tort moral : octroi d'une indemnité.
B.Frais et dépens
Remboursement partiel.
Conclusion : Etat défendeur tenu de payer certaines sommes pour tort moral et frais et dépens (unanimité).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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