Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 15
Février 2000
Raišelis c. Lituanie - 37195/97
Arrêt 29.2.2000 [Section III]
Article 5
Article 5-1
Arrestation ou détention régulières
Allégation de détention provisoire irrégulière: règlement amiable
Le requérant fut arrêté le 16 juin 1997 en vertu de l’ancien article 50 § 1 du code de procédure pénale relatif à la détention provisoire. Selon la décision de le placer en détention provisoire, cette mesure se justifiait au motif que l’intéressé risquait « de commettre un acte dangereux » de banditisme ou d’association de malfaiteurs, ou de terroriser autrui. Le 19 juin 1997, il forma contre cette décision un recours qui fut écarté par un juge le 23 juin 1997. Aucun autre recours n’était possible. L’intéressé fut libéré le 30 juin 1997, la disposition sur la détention provisoire ayant cessé de s’appliquer.
Les parties sont parvenues à un règlement amiable aux termes duquel la somme de 12 000 litai (LTL) sera versée au requérant.
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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