CINQUIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 217/07
présentée par Tomáš RAJNOCH
contre la République tchèque
La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 29 novembre 2011 en un comité composé de :
Mark Villiger, président,
Karel Jungwiert,
André Potocki, juges,
et de Stephen Phillips, greffier adjoint de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 18 décembre 2006,
Vu la décision partielle du 1er février 2011,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
PROCÉDURE
La requête a été introduite par M. Tomáš Rajnoch, un ressortissant tchèque, né en 1954 et résidant à Prague. Il a été représenté devant la Cour par Me K. Samková, avocate au barreau tchèque. Le gouvernement tchèque (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. V.A. Schorm.
Invoquant le droit à un procès équitable au sens de l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaignait notamment que les juridictions nationales n’avaient pas respecté sa position de partie civile dans une procédure pénale menée contre un tiers, qu’elles avaient sans justification omis ses offres de preuves et favorisé l’accusée.
Le grief du requérant tiré de l’iniquité alléguée de la procédure a été communiqué au Gouvernement qui a transmis ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de celui-ci. Ces observations ont été adressées à l’avocate du requérant qui a été invitée à présenter les observations au nom de la partie requérante. La lettre du Greffe est demeurée sans réponse.
Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 23 août 2011, sur le fondement de l’article 37 § 1 a) de la Convention, la Cour a attiré l’attention de l’avocate du requérant sur le fait que le délai imparti à son client pour la présentation de ses observations était échu et qu’il n’en avait pas sollicité la prolongation. Elle a en outre précisé qu’aux termes de ce même article, elle pouvait rayer la requête du rôle lorsque, comme en l’espèce, les circonstances donnent à penser que le requérant n’entend pas la maintenir. Le 29 août 2011, la lettre est bien parvenue à l’avocate de l’intéressé, qui n’y a pas répondu.
EN DROIT
A la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que le requérant n’entend plus maintenir sa requête (article 37 § 1 a) de la Convention). En l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête, au sens de l’article 37 § 1 de la Convention.
Il y a donc lieu de rayer le restant de l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer le restant de la requête du rôle.
Stephen PhillipsMark Villiger
Greffier adjointPrésident
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