CINQUIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 62112/09
R.A.L. contre la France
La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 27 mars 2012 en un comité composé de :
Mark Villiger, président,
Ganna Yudkivska,
André Potocki, juges,
et de Stephen Phillips, greffier adjoint de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 24 novembre 2009 ;
Vu la mesure provisoire indiquée au gouvernement défendeur en vertu de l’article 39 du règlement de la Cour ;
Vu la décision de traiter en priorité la requête en vertu de l’article 41 du règlement de la Cour ;
Vu les commentaires soumis par le gouvernement français ;
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant, R.A.L., est un ressortissant afghan né en 1993 et résidant à Paris Vincennes. Le président de la section a accédé à la demande de non‑divulgation de son identité formulée par la partie requérante (article 47 § 3 du règlement). A ce stade, il est assisté par l’Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (ACAT-France). Le gouvernement français (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, Mme E. Belliard, directrice des affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères.
Invoquant les articles 2 et 3 de la Convention, le requérant allègue qu’un renvoi en Afghanistan l’exposerait à de mauvais traitements, de la part aussi bien des talibans que de sa famille, sans que les autorités de son pays puissent le protéger.
Invoquant l’article 13 combiné aux articles 2 et 3, le requérant se plaint du défaut d’effectivité des recours prévus par le droit national.
Le 25 novembre 2009, le président de la section à laquelle l’affaire fut attribuée décida d’indiquer au Gouvernement de ne pas procéder au renvoi du requérant vers l’Afghanistan pour la durée de la procédure devant Cour.
Le 23 mai 2011, le Gouvernement transmit au greffe ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de la requête. Celles-ci furent adressées à la partie requérante le 7 juin 2011, laquelle fut invitée à faire parvenir ses observations en réponse avant le 19 juillet 2011. Il fut également rappelé à la partie requérante qu’elle devait désigner un représentant dans les plus brefs délais et en tout cas avant le 21 juin 2011. Par une télécopie du 15 juin 2011, l’association assistant le requérant devant le Cour informa cette dernière du fait qu’elle était sans nouvelles du requérant.
EN DROIT
A la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que la partie requérante n’entend plus maintenir sa requête au sens de l’article 37 § 1 a) de la Convention.
Par ailleurs, conformément à l’article 37 § 1 in fine, la Cour estime qu’aucune circonstance particulière touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles n’exige la poursuite de l’examen de la requête. Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
Stephen PhillipsMark Villiger
Greffier adjointPrésident
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