Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 208
Juin 2017
Rał c. Pologne (affaire communiquée) - 41178/12
Article 1 du Protocole n° 1
Article 1 al. 1 du Protocole n° 1
Respect des biens
Suspension d’une pension en raison de l’octroi d’une autre pension : affaire communiquée
Article 14
Discrimination
[Ce résumé couvre également l'affaire communiquée Persjanow c. Pologne, 39247/12.]
L’article 95 § 1 de la loi du 17 décembre 1998 dispose que les personnes ayant droit à plusieurs des prestations prévues par la loi ne peuvent en percevoir qu’une seule, la plus avantageuse pour elles ou celle de leur choix.
Les deux requérants ont servi dans l’armée et se sont vu attribuer une pension militaire. Par la suite, ils ont travaillé dans le secteur civil et ils se sont acquittés des cotisations obligatoires au régime de sécurité sociale, qui leur ont donné droit à une pension de retraite. Pour calculer le montant de la pension en question, la caisse de sécurité sociale n’a pas tenu compte des périodes où les requérants avaient servi dans l’armée. Le premier requérant ayant choisi de percevoir sa pension de retraite auprès de la caisse de sécurité sociale, sa pension militaire fut suspendue. Le second requérant ayant opté pour la pension militaire, le paiement de la pension que lui versait la caisse de sécurité sociale fut suspendu. Les recours intentés par les requérants contre les décisions de la caisse de sécurité sociale furent rejetés.
Devant la Cour européenne, les requérants allèguent qu’ils ont droit à la fois à une pension militaire et à une pension servie par la sécurité sociale mais qu’ils ne peuvent percevoir que l’une de ces pensions, et se plaignent de l’absence de prise en compte de leur période d’activité civile ou de celle où ils ont servi dans l’armée, selon le cas.
Communiquée sous l’angle de l’article 14 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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