Communiquée le 16 septembre 2019
QUATRIÈME SECTION
Requête no 27027/15
Gheorghe RĂILEANU
contre la Roumanie
introduite le 28 mai 2015
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne la durée de la procédure pénale qui a visé le requérant, accusé par un tiers de faux et d’usage de faux. Les faits reprochés au requérant auraient été commis entre 1998 et 2001.
La procédure pénale a débuté le 15 décembre 2002 par le dépôt d’une plainte pénale et l’ouverture des poursuites à l’encontre du requérant. Par une ordonnance du 10 février 2004, le parquet abandonna une partie des poursuites en raison de la prescription des infractions. Les poursuites continuèrent pour les infractions qui n’étaient pas prescrites. La procédure s’acheva le 22 juillet 2014 par la condamnation du requérant à une peine de prison.
QUESTION AUX PARTIES
La durée de la procédure pénale suivie en l’espèce était-elle compatible avec la condition de jugement dans un « délai raisonnable », au sens de l’article 6 § 1 de la Convention ?
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