Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 208
Juin 2017
Ramljak c. Croatie - 5856/13
Arrêt 27.6.2017 [Section II]
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Tribunal impartial
Impartialité objective non garantie par la composition d’une cour d’appel : violation
En fait – Un jugement rendu en faveur de la requérante à l’issue d’une procédure civile avait été infirmé en appel. La requérante s’était pourvue devant la Cour suprême, alléguant qu’elle n’avait pas bénéficié d’un procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial au motif que l’un des juges de l’instance d’appel était le père d’un avocat stagiaire employé par le cabinet des deux avocats ayant représenté la partie adverse dans la procédure. Son pourvoi fut rejeté et son recours constitutionnel déclaré irrecevable.
Devant la Cour européenne, la requérante se plaignait d’une violation de son droit à un tribunal impartial découlant de l’article 6.
En droit – Article 6 § 1 : Il n’existe aucune preuve d’un manque d’impartialité personnelle du magistrat de l’instance d’appel mis en cause en l’espèce. Par conséquent, il convient d’examiner l’affaire sous l’angle de l’impartialité objective, et plus précisément de rechercher si les doutes exprimés par la requérante peuvent être considérés comme objectivement justifiés dans les circonstances de l’espèce.
La nature du lien personnel litigieux est un élément important pour déterminer si les craintes de la requérante sont objectivement justifiées. Rien n’indique que le juge ignorait que son fils travaillait pour le cabinet d’avocats qui représentait une partie à la procédure. Rien n’indique non plus qu’il ait fait part de cette situation au président de sa juridiction. S’il l’avait fait, les questions soulevées par sa participation à l’affaire auraient été discutées avant que celle-ci ne soit examinée. Bien que son fils n’ait pas pris part à cette procédure civile, le fait que ce juge appelé à trancher en appel l’affaire en question ait un parent aussi proche entretenant des liens aussi étroits avec les avocats qui représentaient l’adversaire de la requérante, à l’égard desquels il se trouvait en position de subordination, compromet l’impartialité de la juridiction d’appel en créant un doute à cet égard.
La juridiction d’appel ayant rendu sa décision en chambre du conseil, la Cour n’est pas en mesure de déterminer la part exacte que le magistrat mis en cause a prise dans la décision en question. Toutefois, elle observe que celui-ci présidait la chambre de trois juges ayant connu de l’affaire en appel. Dans ces conditions, la requérante avait des raisons de penser que ce magistrat avait largement contribué à la décision rendue en sa défaveur et que l’impartialité de cette instance était légitimement sujette à caution.
Bien qu’elles en aient eu le pouvoir, les juridictions supérieures ont refusé d’annuler la décision litigieuse pour manque d’impartialité du président de la juridiction d’appel.
Conclusion : violation (six voix contre une).
Article 41 : la Cour alloue à la requérante 3 500 EUR pour préjudice moral.
(Voir Morice c. France [GC], 29369/10, 23 avril 2015, Note d’information 184)
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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